Il s'agit ici de protéger les consommateurs dans le cadre du louage d'habitation.
Le contrat de location est appelé par le Code civil "louage de chose" : une des parties s'oblige à faire jouir une autre personne d'une certaine chose, moyennant un certain prix.
Ce contrat peut porter sur des meubles, des immeubles, sur un appartement ou sur une maison. Il est utilisé par des personnes qui ne veulent/peuvent pas être propriétaires de leur logement (...)
[...] Le bailleur ne peut mettre fin au bail que tous les 3 ans, moyennant un préavis de 6 mois, et uniquement pour reprendre le logement en vue de l'occupé lui même ou de le faire occupé par son conjoint, son concubin notoire, son partenaire au PACS, ou ascendants et descendant de lui et son conjoint. Par ailleurs le bailleur peut mettre fin au bail en cours en vue d'une clause résolutoire expresse, si le locataire ne paye pas son loyer. Limite : cette clause peut entrer en œuvre seulement 2 mois après un commandement de payer infructueux. Le juge pourra accorder un délai de paiement. [...]
[...] Avant 1982, la rémunération de l'agent immobilier était demandé au locataire et la loi Mermaz a décidé que la rémunération s'opérait de moitié chacun : 1 mois le bailleur mois par le locataire. Le partage doit être prévu dans le contrat de mandat et repris dans le contrat de location. La loi ne permet pas de l'exclure. Lorsque l'immeuble est en copropriété le bailleur est tenu de transmettre au locataire des extraits du règlement de copropriété. Le contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit. [...]
[...] Le législateur a donc du intervenir pour protéger les locataires. La 2nd GM, au regard des destructions massives provoquées, nécessita à son tour l'intervention du législateur pour protéger les locataires. Au lendemain de la 2nd GM fut promulguée la loi du 1e septembre 1948 qui cherchait à protéger les locataires. Mais cette loi se limitait au logement déjà construit, pour les nouveaux immeubles la liberté contractuelle était totale. Des baux particulièrement élevés sont apparues, des clauses abusives se sont multipliés dans les baux : les locataires d'après 1948 n'étaient pas du tout protégés. [...]
[...] Depuis la L.1989 l'état des lieux est obligatoire, doit être établi contradictoirement à la remise des clés. Le locataire dispose encore d'un délai après la signature du contrat pour prévenir le bailleur de chose constaté après dans l'appartement. Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au bailleur en début de location et qui sera restituée en fin de location. Une Commission de Conciliation est compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie, ainsi que le juge de proximité en dernier ressort, jusqu'à la valeur de euros. [...]
[...] Depuis une loi de 2006, le dépôt de garantie peut être remplacé par une garantie autonome. Depuis la L.SRU, il faut délivrer un logement décent et en bonne état. Le logement ne doit pas comporter des risques manifestes. Le bailleur est obligé de délivré au locataire un logement en bonne état d'usage et d'habitation est d'ordre public. Est donc nulle la clause par laquelle le locataire prendra les lieux dans l'état ou il se trouve. Le bailleur n'a pas pour obligation de mettre le logement à neuf, seulement en état d'habitation selon les normes prévues par les décrets. [...]
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