Contrat et engagement : la résiliation

Extraits

[...] A défaut, la résiliation sera considérée comme abusive. Toute résiliation non justifiée au fond est illégale et susceptible d'entrainer la condamnation de l'administration à verser au titulaire du marché des dommages et intérêts pour le préjudice subi. III. Exemple de résiliation : Résilier un contrat d'abonnement, que ce soit pour l'ADSL, la TV, les forfaits de téléphones mobiles ou encore la résiliation des assurances et mutuelles, il y a des démarches à respecter. Nous avons vu précédemment les lois et les contraintes qui régissaient la résiliation, nous allons maintenant étudier un cas concret à travers la résiliation d'un abonnement ADSL. [...]

[...] Exemple de résiliation 10 Résiliation abonnement ADSL 10 Modèle de résiliation pour l'opérateur FREE 14 Conclusion 16 Bibliographie 17 Introduction La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats d'assurance et mutuelle répond à des clauses précises se trouvant dans les conditions générales de vente de chaque contrat, plus communément appelées CGVs. Cependant, quels sont les critères à respecter pour une résiliation dans la légitimité ? Existe-t-il différentes formes de résiliation ? Quels sont les délais ? Qu'est-ce que la loi Chatel ? Quand est-ce que celle-ci s'applique ? [...]

[...] Pour résilier, l'assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d'une demande de modification, la date d'échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due. [...]

[...] Quels sont les motifs légitimes de résiliation ? Il en existe trois : - Résiliation par convenance : c'est la résiliation que l'on peut classifiée de classique et qui correspond à la cessation du contrat dans le respect des conditions de la CGV du contrat. Pour qu'elle soit effective, il faut envoyer une lettre de résiliation type avec accusé\réception, en tenant compte du délai indiqué dans la CGV. - Résiliation par faute : si une des caractéristiques du contrat n'est pas respectée par l'opérateur, le client peut résilier son contrat sous certaines conditions. [...]

[...] Elle doit être distinguée des autres cas de résiliation. La procédure, les modalités et les conséquences financières pour chaque type de résiliation sont spécifiques. Ainsi lorsque la résiliation fait suite aux agissements fautifs du titulaire, ce dernier n'a droit qu'au remboursement des dépenses utiles sous réserve des conséquences financières des fautes qu'il a commises et qui peuvent être mises à sa charge). Deux types de résiliation-sanction existent : la résiliation pure et simple et celle prononcée aux frais et risques du cocontractant. [...]