Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

Christophe M.

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Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage

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ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITE

Dans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ...

Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire est chargé de gérer les infrastructures et équipements affectés à l'exploitation du lot de plage. Il les mettra à disposition des usagers dans les conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité.

La Commune de ... sous-concède sur le lot de plage l'exercice de ses droits et obligations sur la partie de la plage telle qu'elle est délimitée sur les plans au 1/1000ème et 1/200ème annexés au présent cahier des charges, ainsi que la perception des recettes correspondantes.

Les limites portées sur ces plans sont matérialisées sur la plage par des repères métalliques triangulaires de couleur rouge fixés sur le mur perré

Il s'agit :

Sur la plage publique de : ...
Du lot n° 8 dénommé : XXX
D'une longueur de : ... mètres (m)
D'une surface totale de : ... mètres carrés (m2) (...)

Sommaire

I) Article 1 : objet du sous-traité
II) Article 1 bis : droits et obligations générales du sous-traitant
III) Article 2 : dispositions générales
IV) Article 3 : obligations particulières en matière d'équipement et d'entretien de la plage
V) Article 4 : installations supplémentaires
VI) Article 5 : projets d'exécution de travaux - entretien - visite des installations
VII) Article 6 : personnel d'exploitation et securite des usagers
VIII) Article 7 : règlement de police et d'exploitation
XIX) Article 8 : durée de la convention
X) Article 8bis : sous-traite d'exploitation
XI) Article 9 : règlements divers
XII) Article 9 bis : propriété des biens et remise en état des lieux
XIII) Article 10 : tarifs
XIV) Article 11 : modification des tarifs
XV) Article 12 : comptes annuels
XVI) Article 12 bis : droit de visite
XVII) Article 13 : redevance - garantie bancaire
XVIII) Article 13 bis : production d'un budget prévisionnel d'exploitation du service public
XIX) Article 14 : impôts, contributions et charges
XX) Article 15 : assurance
XXI) Article 16 : travaux d'aménagement général, occupation pour cause d'intérêt public
XXII) Article 17 : différend et juridiction
XXIII) Article 18 : enregistrement

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Extraits

[...] L'attestation de conformité devra alors être transmise à la Ville (Direction Environnement Mer et Littoral). Visite des installations Pendant toute la durée du sous-traité, le sous-traitant devra laisser à l'autorité communale ou au service maritime, hydraulique et assainissement la possibilité de visiter les lieux à tout moment pour s'assurer de leur état. ARTICLE 6 - PERSONNEL D'EXPLOITATION ET SECURITE DES USAGERS Pour assurer l'exploitation de la plage concédée, le sous-traitant s'obligera à observer les règlements en vigueur concernant la sécurité des usagers. [...]

[...] Le diplôme nécessaire à l'assurance de la surveillance de la baignade est annexé au présent projet dispositions relatives au respect du Code du Travail Conformément à l'article R 324-4 du Code du Travail, modifié par le décret 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé, le sous-traitant devra adresser à la Ville de par courrier, les documents suivants: - Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. S'il n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, il devra remettre à la Ville de . [...]

[...] Remise en état de la plage à la fin de la saison balnéaire Avant le 16 novembre de chaque année, le sous-traitant est tenu, sauf autorisation écrite du concessionnaire, d'enlever toutes les installations mobiles et démontables implantées sur la plage (tonnelle, pare-soleil, barrière, jardinière, végétation, caillebotis, mât, transat, chaise, table En ce qui concerne les pontons solarium, le sous-traitant ne devra laisser subsister aucune structure pouvant constituer une source possible de danger pour les usagers de la plage. Pour ces remises en état, à compter du 16 novembre la Ville de . se réserve le droit d'intervenir pour réaliser le démontage, l'évacuation et la remise en état des lieux pour l'hivernage aux frais, risques et périls du sous-traitant défaillant. [...]

[...] Dans le cadre de ce contrat, le concessionnaire est chargé de gérer les infrastructures et équipements affectés à l'exploitation du lot de plage. Il les mettra à disposition des usagers dans les conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité. La Commune de . sous-concède sur le lot de plage l'exercice de ses droits et obligations sur la partie de la plage telle qu'elle est délimitée sur les plans au 1/1000ème et 1/200ème annexés au présent cahier des charges, ainsi que la perception des recettes correspondantes. [...]

[...] une ou plusieurs douches démontables munies éventuellement de paravents latéraux et toit (cabine de douche) tous autres équipements nécessaires à l'exploitation des établissements de bains tels que chaises longues, parasols, matelas, allées en caillebotis ou tapis, tables, etc Conformément au plan 1/200ème annexé à la présente convention, il pourra sur la partie représentée par un quadrillage, fournir et mettre en place s'il le souhaite les équipements désignés ci-après : un abri léger entièrement démontable destiné à la création d'une buvette ouverte sur la partie de plage sous-concédée objet du présent sous-traité. une extension de la dalle béton existante, au droit de celle-ci sur une largeur maximale de 4 mètres par mise en place d'un platelage en bois entièrement démontable. [...]

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