Pour les entreprises qui n'atteignent pas les seuils fixés pour la réunion des comités, il existe une procédure ordinaire de consultation. Cependant, pour les discussions avec les créanciers publics, il existe une procédure spécifique qui est propre à la nature de leurs créances. La procédure ordinaire de consultation se fait sans comités de créanciers. Elle est donc individuelle.
Il s'agit de la procédure dite "ordinaire" car la réunion des comités de créanciers n'est obligatoire que pour les entreprises plus importantes, ayant plus de 150 salariés ou plus de 20 millions de CA et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Cette consultation va permettre d'établir le passif de l'entreprise et de réfléchir à des modalités d'apurement de celui-ci en invitant les créanciers à participer à l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement.
[...] Le mandataire ne peut pas, de lui-même, décider si les créanciers sont d'accord ou non sans les consulter individuellement (CA Besançon décembre 1993 Revue procédures collectives 1995.119 Le mandataire judiciaire va ensuite envoyer une lettre (LR+AR) pour que les créanciers puissent prendre connaissance des modalités d'apurement décidées. Pour les aider à prendre une décision, plusieurs documents devront être joints à cette lettre[1] : * un état de la situation patrimoniale active et passive du débiteur avec une ventilation entre le passif privilégié et le passif chirographaire. [...]
[...] Le Corre (Dalloz Avril 2009) La Réforme du droit des entreprises en difficultés P.M. [...]
[...] Il existe également des créanciers exclus des comités en raison de leur nature. Ces créanciers sont ainsi consultés selon les termes de l'art. L 626-5 et L 626-6, c'est-à-dire à travers une consultation individuelle. Ce dernier article vise les administrations financières, les organismes sociaux, les institutions gérant le régime d'assurance chômage. Ces entités peuvent ainsi octroyer des remises de dettes publiques au débiteur. Nous avons ici un rapprochement entre les créanciers ‘privés' et ‘publics' afin de ‘mieux assurer la sauvegarde de l'entreprise'[2]. [...]
[...] Par contre, sont exclues de ce système de remises, les impôts indirects et la part salariale des cotisations sociales. Cette nouvelle disposition s'annonce être une bonne nouvelle pour les PME, dont les dettes publiques sont beaucoup plus importantes que les dettes privées qu'elles ont contractées. Ainsi, la loi autorise le débiteur à obtenir des remises de dettes publiques alors qu'il n'en a pas obtenu de la part de ses créanciers privés ou encore, à bénéficier des remises de dettes publiques sans qu'aucune remise de dettes privées ne lui soient consenties. [...]
[...] L 626-33 précise que les créanciers dont la créance est assortie d'une sûreté et les créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur seront également consultés selon les dispositions de l'art. L 626-5, c'est- à-dire à travers la consultation individuelle. Nouvelle disposition qui assure l'égalité entre les créanciers et surtout l'introduction de tout ce qui se rapporte à la fiducie dans les procédures collectives depuis sa mise en place en France en 2007. Liste et explications reprises entièrement du JurisClasseur Commercial 1 septembre 2008 Fasc.2600 La Réforme du droit des entreprises en difficultés P.M. [...]
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