Constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d’une société existante

Extraits

[...] Sur ce point, la Chambre commerciale, dans un important arrêt du 8 avril 2008, a affirmé que "seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L.225-244 du Code de commerce doit être établi en cas de transformation d'une SA en SAS. La réponse de la Cour est donc claire à ce sujet : seul le rapport de l'article L.225-244 du Code de commerce doit être établi. La consultation des obligataires. Selon l'article L.225-244 du Code de commerce, la transformation d'une société anonyme est soumise le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires. Conformément à l'article L.228-72 alinéa 1er, la société peut surmonter ce refus en remboursant les obligataires qui en feraient la demande. [...]

[...] 122-12, alinéa 2 : tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise". Les bailleurs d'immeuble. Le bail consenti à la société sous son ancienne forme n'est pas atteint par la transformation. 3 Conséquences fiscales de la transformation En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, la transformation ne comporte de conséquences fiscales que lorsqu'elle a pour effet de soumettre la société à un régime fiscal autre que celui qui lui était antérieurement applicable. [...]

[...] D'ailleurs, elle le mentionne expressément "en cas de transformation d'une SA en SAS". Il faut alors se référer à la réponse ministérielle du 5 juillet 2005 et répondre qu'il appartient également au commissaire aux comptes d'une SARL se transformant en SAS d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. La consultation des obligataires. Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, il est permis à certaines SARL et sous certaines conditions d'émettre des obligations nominatives. Ces SARL doivent alors en cas de transformation en SAS, et conformément à l'article L.228-65,I,1° du Code de commerce, faire approuver le projet par l'assemblée des obligataires. [...]

[...] Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa transformation, la société doit sortir de l'appel public à l'épargne. En revanche, certaines personnes morales ne peuvent être transformées en SAS. C'est tout d'abord le cas des sociétés dissoutes en raison du caractère limité du maintien de leur personnalité morale pour les besoins de leur liquidation. [...]

[...] L'article L.227-3 du Code commerce prévoit que "La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés." La loi impose ainsi l'unanimité des associés pour la décision de transformation d'une société en SAS. Cette exigence d'unanimité s'explique par l'augmentation des engagements des associés en cas de transformation de leur société initiale en SAS. L'unanimité est également requise lors de l'absorption d'une SA par une SAS. III - La publicité de la transformation La transformation d'une société en SAS entraînant nécessairement une modification statutaire, celle-ci, conformément au droit commun, est soumise aux formalités de publicité et d'inscription modificative au registre de commerce et des sociétés. [...]