Dans le cadre de la stratégie d'implantation des entreprises françaises, la constitution de JV avec des partenaires locaux a connu une très grande popularité depuis une bonne vingtaine d'années. L'expérience a démontré les avantages d'un tel partenariat pour la réalisation d'ensembles industriels complexes ou de grands travaux publics ; le JV est une des voies les plus certaines d'un authentique transfert de maîtrise de technologie, c'est-à-dire un transfert d'aptitude ; il ne permet pas d'accepter la réalisation de projets ineptes et non rentables. Les aspects essentiels à examiner sont les trois suivants : pourquoi recourt-on à la constitution de JV ? Quelles sont les structures les plus usuelles des JV ? Quels sont les points-clefs à bien verrouiller lors de la constitution d'un JV ?
[...] Intuitus Societatis Donc autant dire qu'un fort intuitus societatis y règne. Dès lors, les parts sociales ne doivent pas être librement cessibles. La règle pose une interdiction de la cession des parts et actions à des tiers sans autorisation préalable du CA ou de l'organe compétent, et ceci à l'aide d'une clause d'agrément. La clause peut être circonstanciée, en ce sens qu'elle précise les conditions objectives de l'agrément (délai, qualités du candidat ) ; elle peut au contraire pure et simple, discrétionnaire. [...]
[...] S'il s'agit d'un apport en propriété, le problème de la valorisation de ces apports se posera ainsi que leur parité. (mais commissaire aux apports). En outre, l'identification des produits objet du JV doit être claire (souvent une annexe sera introduite au contrat indiquant les gammes et les références des ^produits concernés.) Marques Qui dit produit dit nécessairement marques (identification). Il conviendra de se demander dans un JV si la filiale commune sera propriétaire ou licenciée des marques (incidence fiscale). Brevets De même pour les brevets il faudra savoir s'ils sont apportés en jouissance ou en propriété. [...]
[...] Bien entendu dans l'hypothèse où les 2 parties apportent des produits au JV, des contrats de licences croisées seront conclus par les 2 parties au profit du JV Distribution des produits On peut ici souligner sans entrer dans le détail que le prix de cession des produits et les conditions commerciales doivent être aussi claires et précises que possible. En outre, les conditions de révision des prix doivent être fixées a priori, à intervalles réguliers, sur un indice connu et objectif. Prestation de services Le plus souvent, c'est le partenaire local qui fournira les prestations de service au JV, prestations dont la rémunération devra être clairement arrêtée ainsi que sa révision. [...]
[...] Leur montant peut être réduit si, pour la pénétration de ce marché, on a recours à un partenaire local qui le connaît bien et, en outre, est en mesure de supporter une partie du financement ; - au plan fiscal, un problème important est souvent de savoir si le déficit des premières années d'exploitation est ou non compensable avec d'éventuels bénéfices réalisés à l'étranger et notamment dans le pays d'origine de la société mère. Business Plan : démontre toute la potentialité économique du projet de JV. Lorsqu'une société mixte est ainsi créée, il sera bon au préalable de faire procéder à un audit comptable et juridique des actifs que le partenaire apporterait. [...]
[...] Il faut donc prévoir des clauses de sortie. Généralement, l'associé bloquant est tenu soit de vendre sa participation, soit d'acquérir celle de l'autre associé. Mais le problème majeur demeure celui de l'évaluation et donc de la valorisation de la participation du cédant dans la société. L'évaluation traditionnelle est basée sur l'actif net de la société plus ou moins pondéré par le goodwill de la société. On peut aussi recourir à une évaluation à dire d'expert. Réglementation de la cession des parts et actions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
