Le mot raisonnablement signifie que les professionnels sont dispensés de prévoir le déraisonnable. La formule de l'article est inspirée d'une directive de 1985 (responsabilité des produits défectueux).
Cette directive a été modifiée par une directive de 1992 puis reprise par une directive de 2001 relative à la sécurité générale des produits (...)
[...] : Le Droit communautaire En conclusion sur les règles préventives : il existe aussi des règles issues du droit pénal. Ex : le délit de fraude et de falsification aggravée (Art L213-1 à Transfusion sanguine qui utilise du sang contaminé 4 ans + 75000€ amende Section 2 : La protection a posteriori →Réparation des dommages causés par le défaut de sécurité En Fr, il y a un très haut niveau de protection, grâce à une JP très protectrice du Conso. [...]
[...] Obligation de sécurité de résultat. La victime n'a pas à prouver la faute du transporteur, ni même le défaut de l'engin de transport. Il lui suffit de prouver qu'elle a subit un dommage corporel au cours du trp Ne concerne que les transports terrestres (Convention de Montréal pr avions) La Ré issue du CT de transport dommage doit nécessairement être intervenu pendant le transport, l'embarquement ou le débarquement. Les dommages subis à l'occasion de soins médicaux Difficile d'obtenir une prévention totale. [...]
[...] Causes d'exonération du producteur : -Lorsqu'il prouve que le défaut n'existait pas lors de la mise en circulation -Le risque de développement : l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut. La réparation : intégrale en principe mais chaque état peut prévoir une limitation globale. Franchise de pour les dommages causés aux biens. : La réparation des dommages causés par les services A les dommages causés à l'occasion de transport depuis le début du XXe la JP a considéré que le CT de transport oblige le transporteur à conduire le passager sein et sauf à destination. [...]
[...] Mais le dommage devait être causé par un défaut, défaut qui devait être prouvé par l'acheteur, comme existant au moment de la vente et donc caché. On pouvait se fonder sur une RD lorsque le produit avait causé un dommage à un tiers. Pourtant l'article 1382 était d'un faible secours car la victime doit, en plus du préjudice, prouver le lien de causalité. •Après 1990, la JP a voulu protéger davantage les consommateurs qui ont subis un dommage causé par un produit. Cette JP s'est développée sous l'influence de la directive de 1985 concernant la Ré du fait des produits défect. [...]
[...] On peut donc prendre des mesures temporaires. Les ministres ne sont pas obligés de demander l'avis de la commission mais doivent tout de même entendre les professionnels concernés. La loi énumère les mesures qui peuvent être prises provisoirement par le ministre : se sont les mêmes que précédemment à peu de chose près. Il y a plus d'une 100ène d'arrêtés ministériels. Le préfet peut lui aussi prendre des mesures d'urgence car les ministres peuvent intervenir un peu trop tard pour éviter tous les dommages. [...]
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