La liberté de choisir le contenu du contrat du consommateur

Extraits

[...] -Celles qui permettent au pro de résilier discrétionnairement un CT alors que cette possibilité n'est pas reconnue au conso. -Celles qui permettent au pro de mettre fin au CT sans préavis raisonnable, sauf en cas de motif grave. Exception : les services financiers Autres types de clauses : -Celle qui restreignent l'obligation personnelle de respecter ses engagements -Celles qui obligent le conso à exécuter ses obligations alors même que le pro ne respecte pas, n'exécutent pas les siennes -Celles qui diminuent les garanties du conso -Celles qui suppriment ou entravent l'exercice d'action en justice pour le conso Cette liste est indicative et non exhaustive, elle sert de guide au pro et au juge mais n'a pas de force obligatoire les clauses ne sont pas forcément abusives, cela dépend des circonstances. [...]

[...] •1ère hypothèse : les Ca interdites par décret Celles qu'on rencontre le plus souvent en pratique. Un seul décret à été pris : décret de 1978, inséré aux articles R 132-1 et 2. Relatif échec du système par décret. -La clause qui vise la réduction d'une garantie et la clause qui exonère la responsabilité du pro, en cas de retard dans la livraison. -La clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au pro, le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service. [...]

[...] Section 2 : La prédétermination du contenu de certains contrats En effet, si on détermine à l'avance le contenu de certains contrats, on sera sur qu'il n'y aura aucune clause abusive. Méthode ambitieuse. Véritable contrat équilibré, rédigé par les pouvoirs publics qui vont alors éditer des dispositions impératives. Ex : loi de 1989 concernant le louage d'habitation, contrat d'assurance, crédit Avantages : contribue à un certain équilibre Inconvénients : -mal acceptées par les pros et les conso (manque de confiance vis-à-vis de l'état) -Ces clauses sont imposées par la loi donc le conso est censée les connaître alors que dans le cadre contractuel, les clauses sont sans effet si elles ne sont pas acceptées. [...]

[...] •Comment sanctionner les CA entre les professionnels ? Ex : l'avocat ou le médecin qui utilisent la CA qui passe un CT informatique à des fins pro, ne peut bénéficier des dispos protectrices du DT de la conso. -Pour le DCC, il y a deux références : L'objet du contrat (Arrêt Chronopost 1996) La cause : mais elle est écartée depuis les décisions de l'ass plénière de 1995, la clause laissant à l'une des parties la détermination ultérieure du prix n'est pas nulle. [...]

[...] Pourquoi ne pas se contenter du DCC ? théorie de la lésion Dans d'autres pays, elle est très développée : en cas de déséquilibre, le CT peut être annulé. En Fr, la lésion est admise dans des cas limités (Art 118 CC) Ex : Lésion des 7/12 pour la vente d'immeuble, violence économique principe de bonne foi. Art 1134, al 3 CC instaure une certaine morale. En Fr, ce n'est pas une condition juridique autonome. Certains arrêt de la CC se basent sur le principe de proportionnalité ou de cohérence pour annuler certains CT (mais JP rare et timide) •L'abus de droit : Toute personne peut proposer un CT aux clauses pré établies Abus de droit ? [...]