La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Extraits

[...] Avec la création d'un second patrimoine, le projet impose la création d'un compte bancaire séparé. Cette idée n'est pas de trop puisqu'elle permettrait de détacher totalement la vie privée de la vie professionnelle de l'entrepreneur mais surtout, de séparer nettement les créances et les dettes personnelles et professionnelles, sans qu'aucune confusion ou erreur ne puisse être faite. LES GARANTIES PERSONNELLES : Même si l'idée d'un patrimoine affecté et d'une responsabilité limitée à cette masse affectée est alléchante, il reste des trous à combler, et pas des moindres. [...]

[...] La consécration du patrimoine d'affectation et le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Introduction Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de l'UE. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et d'un patrimoine fiduciaire protégé contre les poursuites des créanciers du débiteur. Le régime de la fiducie s'inspire du trust anglo-saxon qui trouve son origine dans le droit romain de l'antiquité. [...]

[...] Depuis, de nombreuses réformes et lois nouvelles sont venues aider et améliorer le régime de l'entreprise individuelle. En 1985, l'EURL est crée. La loi MADELIN du 11 février 1994 (n°94-126) avait tenté de limiter les droits des créanciers sur les biens de l'entreprise uniquement, mais sans réelle efficacité car la loi ne dérogeait pas au droit de gage général des créanciers sur les biens personnels du débiteur. Cependant, c'est au travers de cette loi que le bénéfice de discussion a été mis en place. [...]

[...] Cette séparation est totale et ce, même si le patrimoine non affecté du débiteur ne lui permet pas de payer ses créanciers. Dans ce cas, le projet prévoit que le droit de gage général peut s'exercer sur le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos Cette distinction serait établie dans un nouvel article L526-11. Après l'entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2011, l'article sera ainsi rédigé : par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion et pour le besoin de l'activité professionnelle déclarée ont pour seul gage le patrimoine affecté à l'exclusion de tout autre bien ; les autres créanciers ont pour seul gage le patrimoine non affecté A travers cet article, la séparation entre les patrimoines est bel et bien scellée et le principe d'unicité n'est plus. [...]

[...] En aucun cas, le patrimoine affecté ne permettrait de payer les dettes personnelles de l'entrepreneur. Même si le patrimoine personnel est à l'abri des poursuites des créanciers professionnels, il reste toujours le gage des autres créanciers de l'entrepreneur. La responsabilité de l'entrepreneur quant à son activité est ainsi limitée aux actifs affectés à cette activité professionnelle. Le coût de constitution de la société est prévu par un décret qui établira le tarif des formalités de dépôt de la déclaration constitutive et des autres formalités de publicité. [...]