La confusion des patrimoines et la fictivité

Extraits

[...] La confusion des patrimoines et la fictivité Par principe, le jugement ouvrant la procédure collective ne concerne que la personne qui en est l'objet et n'atteint que son patrimoine. En revanche, les effets produits peuvent s'appliquer à d'autres personnes par voie d'extension. L'extension d'une procédure collective conduit à placer en redressement ou liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions de fond et de forme nécessaires à l'ouverture d'une telle procédure. La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a engendré des modifications quant aux cas d'extension de la procédure collective. [...]

[...] Le dirigeant peut même se prévaloir des remises éventuelles faites par le plan de sauvegarde. Les droits du créancier sont atteints en ce qu'il y a un risque important de concertation entre les débiteurs, car le prononcé de l'extension de la sauvegarde peut avoir pour effet d'étendre aux nouveaux débiteurs un dispositif de prévention des difficultés alors même qu'ils ne justifieraient pas de difficultés économiques ou financières insurmontables. On peut ainsi remettre en cause le dispositif d'extension de la procédure collective dans la procédure de sauvegarde. [...]

[...] On peut alors s'interroger : quel intérêt au maintien du dispositif de l'extension de procédure à la confusion des patrimoines et la fictivité ? Comment s'articulent ces deux cas d'extension ? Il s'agira d'analyser les deux cas d'extension et leurs critères d'applications pour s'intéresser à leurs effets et leur intérêt en ce qui concerne notamment la procédure de sauvegarde (II). Le resserrement des causes d'extension de procédure collective Il s'agira d'analyser les deux cas d'extensions pour apprécier la différence de leurs critères d'application Une base législative commune caractérisant l'existence de la confusion des patrimoines et la fictivité L'extension de procédure collective permet à placer en redressement ou liquidation judiciaire une personne ne remplissant pas les conditions nécessaires à l'ouverture d'une telle procédure : cela permet de soumettre une personne à une procédure collective déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. [...]

[...] L'extension de procédure est une création jurisprudentielle qui se justifie en deux cas : dans le cas de la fictivité et dans le cas de la confusion des patrimoines. La fictivité concerne le cas où une personne morale fictive est une simple façade masquant l'activité d'une autre personne. Cela renvoie aux règles de la simulation, car on considère qu'elle n'a pas de personnalité juridique réellement distincte de celui qui l'anime et qu'elle ne peut faire l'objet d'une procédure collective. Par contre la procédure est possible contre le maître de l'affaire : c'est un cas d'extension. [...]

[...] Quel est l'intérêt de l'extension en cas de procédure de sauvegarde que ce soit la fictivité ou la confusion des patrimoines ? Il est indéniable que l'unicité de la procédure et des masses patrimoniales actives et passives réunies sous un patrimoine unique doivent faciliter la restauration du droit de gage général des créanciers institué à l'article 2284 du Code civil. Il en est toutefois autrement en cas de procédure de sauvegarde : ici elle protège le débiteur ainsi que le chef d'entreprise au détriment des droits du créancier. [...]