Les règles précédentes concernées la formation du contrat de consommation. Or, la protection des consommateurs nécessite que l'on s'intéresse aussi à l'exécution des contrats passés par les consommateurs. Ces contrats sont de natures diverses, d'importances variables, mais quelque soit leur nature ou leur importance, ces contrats posent toujours le même problème : dés lors qu'ils lient un professionnel et un consommateur, un risque de déséquilibre peut apparaitre. Différentes règles cherchent donc à rétablir un équilibre contractuel.
Ces règles peuvent se répartir en deux catégories selon la fonction du contrat. On distinguer les contrats par lesquels le consommateur se procure un produit ou un service et les contrats par lesquels ils se procurent un logement.
Un produit est un meuble corporel susceptible d'être vendu et acheté dans le commerce, par un consommateur en l'occurrence. Certains sont des biens consomptibles et d'autres sont des biens durables.
[...] La conformité des produits et des services en droit de la consommation Les règles précédentes concernées la formation du contrat de consommation. Or, la protection des consommateurs nécessite que l'on s'intéresse aussi à l'exécution des contrats passés par les consommateurs. Ces contrats sont de natures diverses, d'importances variables, mais quelle que soit leur nature ou leur importance, ces contrats posent toujours le même problème : dès lors qu'ils lient un professionnel et un consommateur, un risque de déséquilibre peut apparaitre. [...]
[...] I : La réglementation des produits et des services La plupart des règles relatives à la réglementation des produits et services résultent de textes réglementaires pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, devenu l'art. L.214-1 du code de la consommation. Cet article délègue au gouvernement le soin de prendre par décret les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi. Depuis 1950, plus d'une centaine de décrets ont été pris et complétés par des circulaires. À côté d'eux, on retrouve aussi des règlements et des directives communautaires. [...]
[...] Dans les années 1980, l'horizon s'est élargi : au-delà de ces problèmes de santé et de sécurité, on a pris en considération tout ce qui est économie d'énergie et protection de l'environnement. Au départ, cette normalisation a été considérée comme une activité purement privée résultant d'une concertation entre professionnels. Elle a été ensuite perçue comme un Service public nécessitant l'intervention de l'État sans supprimer pour autant le rôle des professionnels. À partir des années 1970, quand ces normes concernaient des objets de consommation, les consommateurs ont participé à l'élaboration de ces normes. [...]
[...] C'est notamment le cas dans la construction de maisons individuelles pour l'utilisation de certains produits. La norme devient obligatoire quand il s'agit de normes obligatoires pour les contrats passés avec l'État : l'obligation devient de nature réglementaire. C'est le cas dans les contrats de construction des bâtiments publics. L'application de certaines normes peut être rendue obligatoire par arrêté ministériel. Ce sera le cas quand il en va de la protection de la santé des personnes, de la loyauté des transactions commerciale ou de la défense des consommateurs. [...]
[...] On considère que ces professionnels sont le plus à même de contrôler la conformité des produits sur le marché. Pour autant, l'art. L.212-1 du code de la consommation ne libère pas les distributeurs de l'obligation de vérification, mais elle sera moins stricte. Cette obligation d'autocontrôle ne comporte pas de sanctions particulières. Le professionnel devra quand même prendre la peine de garder la preuve des vérifications effectuées, car la charge de la preuve est ici inversée. Le défaut de contrôle aura une influence sur la sanction : ce défaut de contrôle permettra de considérer que le responsable est de mauvaise foi et qu'il a commis le délit de tromperie. [...]
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