Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA - publié le 26/02/2022

Extraits

[...] Néanmoins, le devoir de loyauté est quelque chose qui est intrinsèquement lié aux devoirs du dirigeant et ce manque de loyauté peut se dessiner au travers de différentes caractéristiques, comme une atteinte à l'image de l'entreprise notamment. Le conflit horizontal Il correspond davantage à un contexte où chacun souhaite suivre ses propres objectifs sans prêter une quelconque attention aux autres, c'est quand les entreprises adoptent des attitudes différentes, qui sont contraires au bon développement de l'ensemble. Dans ce conflit d'intérêts horizontal, il y a l'abus de majorité et l'abus de minorité. L'abus de majorité consiste pour l'actionnaire majoritaire à prendre des décisions qui sont contraires à l'intérêt social. [...]

[...] Il y a donc un abus de pouvoir de la part de l'actionnaire majoritaire, abus qui nuit aux autres actionnaires, mais également au bon développement de l'entreprise. Différents exemples de cet abus de majorité peuvent être donnés, c'est le cas par exemple quand la majorité accorde une rémunération trop importante aux dirigeants ; rémunération qui n'est absolument pas en accord avec les moyens dont dispose l'entreprise à un moment donné. Par ailleurs, l'abus de majorité est également présent lorsqu'il y a une augmentation du capital réalisée dans le but de défavoriser la participation à l'entreprise de l'actionnaire minoritaire, et ce d'autant plus si l'actionnaire minoritaire est absent au moment du vote. [...]

[...] Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA Les conflits d'intérêts représentent depuis toujours un sujet d'actualité avec des lois qui ont quant à elles beaucoup évolué au fil des ans. Ces conflits possèdent un impact très négatif, que ce soit pour l'équilibre comme pour le besoin de transparence des sociétés. Il est devenu par ailleurs vital pour les États faisant partie de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) de protéger leurs intérêts ainsi que ceux de tous les États membres, qui sont aujourd'hui au nombre de 17. [...]

[...] Cela permet de couvrir un grand nombre de domaines et de compléter les lois, et peut être complété par le législateur selon les besoins et les objectifs de chacun. Dans la prévention des conflits, tenter d'élaborer des solutions dans une convention est sans aucun doute un bon choix. Le règlement par les sanctions Lorsqu'il devient impossible de prévenir les conflits, ou que la prévention n'a pas eu les effets escomptés, le règlement par les sanctions est la seule solution qui s'impose. Ainsi, la politique criminelle appartient aux États, il s'agit de leurs décisions. Le droit OHADA est un droit supranational. [...]

[...] Cela a été mis en place par la création de l'AUSCOOP (Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives). Ces règles s'appliquent à toutes les coopératives. L'organisation des sûretés concerne les sûretés personnelles, mobilières et immobilières. Enfin, le droit commercial général traite de différents domaines, comme les statuts du commerçant, mais aussi des entrepreneurs. Il y est également question du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), ainsi que du fonds de commerce et du bail professionnel. La vente commerciale énonce des règles qui sont également spécifiées dans le droit commercial général. [...]