Les conditions de la vente du fonds de commerce

Extraits

[...] com.) que la vente est présumée porter sur l'enseigne, le nom commercial et le droit au bail, la clientèle et 3 l'achalandage, c'est-à-dire sur les éléments principaux du fonds. Certains contrats sont transmis en même temps, tels que les contrats de travail, d'assurance et d'édition. L'objet est d'autre part le versement du prix par l'acquéreur au vendeur. Il est librement fixé par les parties ; il doit être déterminable. Le prix est généralement réparti en fonction de la valeur des éléments incorporels, du matériel et des marchandises. Cela s'avère important pour déterminer l'assiette du privilège du vendeur ainsi que pour calculer le droit de mutation correspondant. [...]

[...] Le juge des tutelles devra donner son accord s'il est question de la vente d'un fonds appartenant à un mineur soumis au régime d'administration légale sous contrôle judiciaire. La vente d'un fonds appartenant à un majeur incapable va donner lieu à un régime d'autorisation, distinct selon le type de protection auquel il est soumis Lorsque le fonds vendu est la propriété d'époux soumis à un régime de communauté, il faudra l'accord des deux pour que la cession soit valable. L'objet L'objet de la vente est d'une part un fonds de commerce, c'est-à-dire la mise à disposition contre rémunération d'un ensemble de biens meubles réunis en vue d'attirer et de conserver une clientèle. [...]

[...] FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES UFR DE DROIT 0O0 Droit commercial : le fonds de commerce 1 DROIT DES AFFAIRES Droit commercial : le fonds de commerce Les conditions de la vente du fonds de commerce I. Les conditions de fond Les conditions de droit commun vont s'appliquer et notamment les dispositions 1108 et s. du code civil. La vente est un contrat consensuel qui est souvent constaté par écrit. Ce contrat a un caractère commercial en principe. Le consentement : Le consentement doit être libre et exempt de vice. L'acquéreur du fonds pourra par exemple se fonder sur un vice du consentement pour demander la nullité de l'acte. [...]

[...] L'acquéreur pourra obtenir la nullité de la vente et/ou des dommages et intérêts. La violence est assez rarement invoquée en la matière, de même que l'erreur (voir les dispositions relatives à l'information de l'acquéreur : les mentions obligatoires) La capacité La vente d'un fonds constitue un acte de commerce ce qui implique que les parties doivent avoir la capacité de fait un tel acte. Par exemple, la vente d'un fonds appartenant à un mineur relevant de l'administration légale pure et simple peut faire l'objet d'une vente aux enchères publiques si les deux parents sont d'accord. [...]

[...] Mentions obligatoires Pour informer l'acquéreur sur la valeur du fond, l'article L.141-1, C. com. dispose que Le vendeur est tenu d'énoncer : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation, ou depuis l'acquisition s'il ne l'a pas exploitée depuis plus de trois ans ; Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ; le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu Il s'agit de mentions obligatoires (dans l'acte de vente, mais aussi dans le compromis) et l'acheteur ne peut pas libérer le vendeur de ces obligations par une clause dans le contrat de vente. [...]