Conditions d'obtention de l'agrément de l'AMF pour les sociétés de gestion de portefeuille

Extraits

[...] Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette Ces organismes peuvent, en vertu de la loi, revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d'investissement). Aux fins de la présente directive, le terme fonds commun de placement vise également le unit trust Ne sont cependant pas soumises à la présente directive les sociétés d'investissement dont les actifs sont investis par l'intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeurs mobilières Article 2 1. [...]

[...] Siège social Le siège social et l'administration centrale de la société doivent être situés en France (article 312-2 du Règlement général de l'AMF) ; 2. Capital social Le capital social doit être d'un montant minimal de euros (article 312-3, I du Règlement général de l'AMF) : Au jour de la demande d'agrément, la libération du capital doit être faite en numéraire à hauteur, au minimum, de euros ; 3. Contrôle des comptes Les comptes de la société doivent faire l'objet d'un contrôle légal (article 312-2 du Règlement général de l'AMF) : En l'espèce, la société étant une SA, la présence d'un commissaire aux comptes est obligatoire : cette condition est donc nécessairement remplie Qualité des actionnaires La qualité des actionnaires de la société doit être compatible avec la nécessité de garantir une gestion saine et prudente (article 312-5 du Règlement général de l'AMF) ; 5. [...]

[...] Conditions D'obtention De L'agrément De L'AMF Pour Les Societes De Gestion De Portefeuille Les sociétés de gestion de portefeuille doivent recevoir un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Aucun texte de nature légale ou réglementaire n'impose de clause statutaire particulière conditionnant l'agrément de l'AMF. Néanmoins, l'AMF procède à un ensemble de vérifications dont dépend la délivrance de son agrément. Aussi les statuts doivent-ils prévoir certains éléments : 1. [...]

[...] Le responsable est en charge du contrôle permanent, du contrôle périodique et de la conformité. Le contrôle opéré par ce responsable porte sur la conformité des opérations réalisées par la société, de son organisation et de ses procédures internes aux obligations professionnelles définies par les textes applicables à l'exercice de ses activités et à l'ensemble des décisions prises par les dirigeants et aux engagements contractuels liés aux activités de gestion pour compte de tiers ; la sécurité et la validation des opérations réalisées ; le respect des autres diligences liées à la surveillance des risques de toute nature associés aux opérations. [...]

[...] Celui-ci doit préciser les conditions dans lesquelles la société entend fournir les services concernés, indiquer le type d'opérations envisagées et la structure d'organisation. Bibliographie : M. STORCK, Jurisclasseur Sociétés Traité, vol fasc DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (85/611/CEE). Règlement général de l'AMF, Livre III. [...]