De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et le preneur, commerçant locataire qui exploite le fonds dans les locaux. Le contrat de bail présente un risque pour le locataire. En effet, lorsque ce contrat arrive à son terme, le locataire doit quitter les lieux avec le risque de perdre la clientèle. C'est la raison pour laquelle dès le début du XXe siècle, les commerçants ont réclamé le droit au renouvellement du bail à chaque fois le bailleur mettait un terme au contrat sans motif valable.
[...] Les conditions d'application du statut des baux commerciaux - De nombreux commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leur entreprise. Ils sont alors simplement des locataires. Ils occupent leurs locaux en vertu d'un bail commercial. - Le bail commercial est le contrat conclu entre le bailleur, propriétaire de l'immeuble, et le preneur, commerçant locataire qui exploite le fonds dans les locaux. - Le contrat de bail présente un risque pour le locataire. En effet, lorsque ce contrat arrive à son terme, le locataire doit quitter les lieux avec le risque de perdre la clientèle. [...]
[...] - Enfin, précision de la loi d'août 2008 sur la modernisation de l'économie : les parties ont la possibilité de conclure plusieurs baux dérogatoires successivement, mais la durée totale de ces baux ne doit pas excéder deux ans. B. La convention d'occupation précaire - C'est un contrat conclu sans stipulation de durée, ce qui signifie que cette convention peut prendre fin à tout moment et sans préavis. - Cette convention répond à une situation particulière : les parties sont dans l'incapacité de savoir ou de connaître, au moment de la conclusion du contrat, la durée d'exploitation du fonds envisageable dans l'immeuble tel qu'il est. [...]
[...] - En revanche, il n'est pas indispensable que le local soit aménagé pour recevoir une clientèle, ce qui veut dire que tous les locaux affectés à l'exploitation du fonds seront soumis au statut des baux commerciaux. On vise les bureaux, les ateliers, les entrepôts industriels - Le statut s'applique également au contrat qui porte sur des locaux accessoires : local de gardiennage, habitation, appartement du commerçant Il suffit tout simplement que le local soit nécessaire à l'exploitation du fonds. - Cass mars 2006. [...]
[...] - Cass févr : cet arrêt précise les conditions d'application du texte. La Cour, dans cet arrêt, indique que si les parties veulent bénéficier de l'art. L. 145-5, c'est-à-dire si elles veulent éviter le statut des baux commerciaux, elles doivent stipuler dans le contrat deux choses : la durée au maximum de deux ans ; que le contrat n'offre pas au locataire le statut des baux commerciaux. - Cass déc : la Cour de cassation indique que si à l'expiration de ce bail dérogatoire, les parties décident de conclure un bail commercial soumis au statut, il peut y avoir une augmentation du prix du loyer qui devra être fixée, cette fois-ci, en fonction de la valeur locative de l'immeuble. [...]
[...] - La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie octroie ce statut des baux commerciaux à tous les baux professionnels. Elle prévoit également que dans l'hypothèse où il y a plusieurs locataires, il suffit simplement que celui qui exploite le fonds soit immatriculé au registre du commerce ; peu importe que les autres ne le soient pas. - Enfin, les parties à un contrat de bail, si elles le souhaitent, peuvent soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux. [...]
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