La condition de commerçant est à la conjonction d'une liberté fondamentale et d'obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C'est une liberté publique.
Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de se munir d'une patente.
Cette déclaration s'est accompagnée de la disparition des corporations par la loi du 17 juin 1791 « Le Chapelier ». Ce principe est considéré comme une liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution. Le CE la considère comme un PGD et le Conseil constitutionnel, par une décision du 16 janvier 1982 lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Cependant, cette liberté n'est pas absolue. C'est pourquoi lorsque l'on s'interroge sur le principe de la liberté d'entreprendre, il faut examiner la relation entre ce principe et les pouvoirs publics et le degré de liberté de celui qui veut entreprendre.
[...] Ces personnes ne pourront donc pas invoquer le défaut d'immatriculation pour se soustraire aux obligations des commerçants. L'immatriculation des personnes morales. Elle a un effet créateur. L'inscription au RCS d'un groupement a pour effet de conférer la personnalité morale à ce groupement. Les sociétés régulièrement constituées, mais non encore inscrites ne sont pas des personnes morales. La personnalité morale est une création jurisprudentielle, qui est issue d'un arrêt de la Cour de cassation de 1881. b. Le sort des mentions contenues dans l'immatriculation. [...]
[...] La publicité de l'immatriculation. Elle se fait à trois niveaux : La publicité faite par le greffe ou l'INPI, sous forme d'extraits, appelés K bis de copies de certificats. La publicité au BODACC qui centralise et publie les mentions essentielles figurant au RCS, les actes et les informations relatifs au fonctionnement de la société. Ces actes et informations sont inopposables aux tiers s'ils n'ont pas été publiés au BODACC. Le commerçant a l'obligation de faire figurer sur tous ses documents commerciaux son numéro d'immatriculation et le siège du tribunal de commerce auprès duquel elle a été faite. [...]
[...] Il faut une capacité commerciale. Selon l'article L.121-2 du Code de commerce, le mineur non émancipé ne peut exercer une activité commerciale, même par le biais de son représentant légal. Le mineur émancipé n'a pas non plus la capacité commerciale. La loi de 1974 ayant abaissé l'âge de la majorité, l'émancipation n'est plus prise en compte. En ce qui concerne les majeurs incapables sous régime de protection, en vertu de l'article 502 du Code civil, le majeur sous tutelle ne peut pas faire le commerce. [...]
[...] Il doit aussi être informé sur la situation de son entreprise. A. La publicité et le Registre du Commerce et des Sociétés La première question est celle du rôle du RCS dans l'acquisition de la qualité de commerçant. Il a été créé par une loi de mars 1919, modifiée par de nombreux décrets jusqu'à celui du 18 août Le fonctionnement du RCS. Il ne faut pas confondre l'inscription du RCS avec le registre d'identification des entreprises organisé par l'INSEE, qui a créé le répertoire national des entreprises (SIREN). [...]
[...] Le RCS local est tenu dans chaque greffe de chaque tribunal de commerce. Il est tenu par le greffier, sous la surveillance du président du tribunal de commerce et d'un juge commis à cet effet. Le greffier dispose d'un pouvoir de vérification de la régularité de la demande d'inscription et il va transmettre la demande d'identification à l'INSEE, qui donnera un numéro. Ensuite, le greffier donnera un numéro d'immatriculation composé de l'année, d'une lettre pour le commerçant seul et B pour une société) et d'un numéro. [...]
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