Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un objet déterminé et licite.
En droit français, on expose que les conditions de validité du contrat sont le consentement des parties, leur capacité à contracter, un objet certain et une cause licite : article 1108 du code civil.
Les parties doivent également se demander si la rédaction d'un écrit est nécessaire à la validité du contrat, ce qui est exceptionnel, et envisager celle-ci comme un instrument utile de preuve.
La Convention de Vente Internationale de Marchandises prévoit un ensemble de dispositions destinées à faciliter la conclusion de contrats entre particuliers dans le contexte international. Si elle règlemente largement la conclusion des contrats, elle ne dispose pas sur la capacité ou encore sur les vices du consentement.
La capacité est l'aptitude à acquérir un droit ou à l'exercer. Aucune règle internationale de fond n'existe en cette matière où il faut se référer aux droits nationaux. En revanche, si la CVIM ne prévoit rien sur les consentements viciés d'autres textes internationaux se sont plus largement penchés sur la question comme notamment les Principes d'Unidroits.
La CVIM s'attache plus particulièrement à définir offre et acceptation (I) comme des conditions essentielles dans la formation du contrat de vente de marchandise dans le droit international (II).
[...] La CVIM s'attache plus particulièrement à définir offre et acceptation comme des conditions essentielles dans la formation du contrat de vente de marchandise dans le droit international (II). I. L'offre et l'acceptation Le consentement se caractérise par l'échange d'une offre et d'une acceptation La définition de l'offre et de l'acceptation varie en fonction des différents droits nationaux A. L'offre En fonction des pays, la notion d'offre change, ainsi en droit français, une proposition à une personne indéterminée constitue une offre alors qu'en droit allemand ou en droit anglais, il s'agit seulement d'une invitation à faire une offre. [...]
[...] Dans le cadre de la Convention de Vente internationale de Marchandises, elles sont même LES conditions de formation du contrat II. La formation du contrat Pour conclure le contrat, il doit y avoir rencontre de l'offre et de l'acceptation afin de caractériser un consentement commun A. Rencontre de l'offre et de l'acceptation Le moment de la rencontre de l'offre et de l'acceptation est important car il permet de déterminer la loi applicable, le juge compétent, le point de départ des délais. [...]
[...] En droit international, on privilégie la théorie de la réception. (Art 15§2 CVIM) Si un délai est stipulé dans l'offre, elle doit être acceptée dans ce délai, en cas d'absence de délai, elle doit être acceptée dans un délai raisonnable. Au-delà du problème du moment où l'offre et l'acceptation se rencontrent, il reste à déterminer comment arriver à cette rencontre à proprement parler. En effet, comme nous l‘avons vu précédemment (cf. I une réponse conditionnelle à une offre ne vaut pas acceptation, il faut ici distinguer 2 cas : si les éléments conditionnels n'altèrent pas substantiellement l'offre, cette réponse vaudra acceptation sauf si l'offrant fait part de son désaccord. [...]
[...] Le principe du consensualisme et la liberté de la preuve Le consensualisme est le principe en vertu duquel un acte juridique n'est soumis à aucune forme particulière pour sa validité ; le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. Le consensualisme est le principe dans les échanges commerciaux en droit interne français comme en droit international. D'après l'article 11 CVIM, le contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. L'article 13 de cette même convention précise que le terme écrit doit s'entendre également des communications adressées par télégramme. [...]
[...] La conclusion du contrat dans la convention de vente internationale de marchandises (CVIM) RAPPEL : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 constitue une réglementation de la vente internationale de marchandises. Elle est entrée en vigueur en France le 1er Janvier 1988. Les négociateurs devront garder à l'esprit les conditions requises dans tous les systèmes juridiques pour qu'un contrat soit valablement formé : que le contrat ait été passé entre des parties ayant la capacité de contracter, que ces parties aient donné leur consentement, que le contrat ait un objet déterminé et licite. [...]
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