Un assureur peut toujours refuser d'assurer une personne même après lui avoir fourni les documents énumérés ci-dessus. Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle s'applique. Ce principe se heurtait au constat que certaines assurances sont obligatoires : exemple : l'assurance automobile. C'est pourquoi, le législateur a créé une institution chargée de trouver un assureur à toute personne devant s'assurer. Il s'agit du B.C. T. Ce dernier peut imposer à un assureur de conclure un contrat d'assurance au tarif qu'il a déterminé après comparaison éventuelle avec d'autres assureurs.
Hormis ces situations particulières, le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Cet engagement peut se manifester au travers de la remise, dans l'ordre chronologique, d'une attestation d'assurance (I), ou d'une note de couverture (II), ou de la police d'assurance (III).
[...] L'attestation d'assurance est la déclaration faite par l'assureur qu'une personne a la qualité d'assuré. Ce document fait présumer l'existence d'un contrat d'assurance. Toutefois, cette présomption est simple. Mais l'attestation d'assurance n'est pas plus que cela : ainsi, elle ne constitue pas la preuve du paiement des primes par le souscripteur. Elle ne renseigne pas non plus sur l'ensemble du contenu du contrat d'assurance. C'est un document sommaire. Et son laconisme est un moyen de la distinguer, en pratique, de la note de couverture. C'est d'ailleurs souvent le seul.
En principe, l'attestation d'assurance indique seulement le numéro de la police, la période de garantie et la précision de la nature de la garantie. Lorsque les mentions y figurant comprennent la précision de la nature de la garantie, mais aussi son étendue et sa durée, la jurisprudence qui est plutôt bienveillante semble y voir une note de couverture. Elle fait prévaloir la théorie de l'apparence, favorable ici à l'assuré (...)
[...] Elle ne renseigne pas non plus sur l'ensemble du contenu du contrat d'assurance. C'est un document sommaire. Et son laconisme est un moyen de la distinguer, en pratique, de la note de couverture. C'est d'ailleurs souvent le seul. En principe, l'attestation d'assurance indique seulement le numéro de la police, la période de garantie et la précision de la nature de la garantie. Lorsque les mentions y figurant comprennent la précision de la nature de la garantie, mais aussi son étendue et sa durée, la jurisprudence qui est plutôt bienveillante semble y voir une note de couverture. [...]
[...] Il faut faire ressortir ces nullités, déchéances et exclusions de l'ensemble du texte du contrat d'assurance. Plusieurs méthodes s'offrent aux rédacteurs : l'emploi d'une couleur différente est considérée comme attirant (exemple du rouge alors que le contrat est rédigé en bleu ou en noir), mais souvent il s'agira de l'utilisation d'une typologie particulière : plus grosse ou plus large, du soulignement de ces clauses, de leur encadrement ou de leur détachement sur un fond de couleur. Une différence matérielle de rédaction doit permettre de dissocier ces clauses particulières de l'ensemble des autres. [...]
[...] Ces derniers ne constituent pas une offre de contracter. L'assureur n'a, de surcroît, pas besoin de motiver son refus : le jeu de la liberté contractuelle s'applique. Ce principe se heurtait au constat que certaines assurances sont obligatoires : exemple : l'assurance automobile. C'est pourquoi, le législateur a créé une institution chargée de trouver un assureur à toute personne devant s'assurer. Il s'agit du B.C. T. Ce dernier peut imposer à un assureur de conclure un contrat d'assurance au tarif qu'il a déterminé après comparaison éventuelle avec d'autres assureurs. [...]
[...] Il suffit de songer au contrat d'assistance. D'autre part, dans les assurances de personnes, la durée du contrat peut ne pas avoir été prévue lorsqu'il s'agit d'une assurance en cas de décès vie entière. Lorsqu'un terme a été prévu, par exemple dans les assurances en cas de vie, la durée du contrat peut-être longue, mais elle n'est pas seulement annuelle. Par ailleurs, doit figurer l'indication des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance. La mention permet de rappeler que ce contrôle n'est pas illusoire, et même qu'il aurait tendance à s'accroître. [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi admis, dans le passé, que l'écrit comportant le nom de l'assureur, le nom de l'assuré, le numéro de la police souscrite, l'objet de la garantie le montant assuré et la durée de la garantie était une note de couverture. La note de couverture est différente de la note de couverture pour quatre raisons au moins. Tout d'abord, elle est moins détaillée que la police d'assurance. Les dispositions obligatoires qui doivent figurer dans cette dernière ne sont pas indispensables dans la note de couverture. [...]
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