abus de majorité, droit de l'OHADA, droit français
L'OHADA : L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale dite "de plein exercice", en ce sens qu'elle est dotée d'une personnalité juridique reconnue sur la scène internationale à l'instar de l'Union européenne (anciennement Communauté européenne). La logique d'intégration poursuivie par l'OHADA et l'Union européenne, chacune dans le cadre territorial et juridique qui leur est propre, est une autre caractéristique commune de ces deux organisations, qui les distingue nettement de la plupart des autres organisations de droit international.
L'abus de majorité en droit OHADA : applicable notamment à toutes sociétés commerciales et tous groupements d'intérêts économiques implantés dans l'espace géographique de l'OHADA, le traité de 1993 énonce au Livre 2 ("Fonctionnement de la société commerciale"), Titre 1, les principes généraux applicables au pouvoir des dirigeants sociaux. C'est toutefois le Titre 2 ("Décisions collectives") et plus précisément l'article 130 du traité qui traite de l'abus de majorité.
[...] Cette nullité apparaît ainsi comme la conséquence inévitable et automatique pour toute décision qui serait considérée comme telle. III. L'évolution de la notion dans les deux systèmes Une autre différence doit être mentionnée entre les deux notions ; tenant au fait que l'article 130 du traité OHADA n'envisage l'abus de majorité qu'au travers des « décisions collectives » qui seraient prises par des « associés majoritaires ». Une interprétation littérale de ces stipulations devrait conduire à ne réserver la qualification d'abus de majorité qu'aux seules décisions collectives adoptées par l'assemblée. [...]
[...] Une différence importante est toutefois à relever ici, qui procède en réalité de l'absence de fondement de l'abus de majorité en France : en effet, de ce régime exclusivement prétorien, en découle que l'abus de majorité demeure en France un argument de droit, un moyen de procédure invocable en cas de contentieux, destiné à renverser la volonté prise par la majorité comme étant à la fois contraire à la société et procédant d'une rupture d'égalité intentionnelle entre associés. Or en l'absence d'action en justice tendant à faire juger nulle, la décision, la nullité ne s'impose pas d'elle-même. C'est là une différence avec le droit de l'OHADA qui prévoit bien à l'article 130 du traité que les décisions collectives constitutives d'un abus de majorité sont nulles. [...]
[...] Bibliographie Répertoire des Sociétés, Dalloz, Article 4 — Abus du droit de vote, n° 570. Anne Marmisse — d'Abbadie d'Arrast, L'affectation societatis : pour le maintien d'un concept fonctionnel, Revue des sociétés Philippe Merle, Droit commercial. Sociétés commerciales — 23e éd. : Édition 2019-2020, page 758, n° 662. Sites officiels : https://www.ohada.org/index.php/fr/ http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-16-127.html http://www.droit-afrique.com/upload/doc/ohada/Ohada-Acte-Uniforme-2014- Societes-commerciales-GIE.pdf https://www.agenceecofin.com/?option=com_k2&id=246&view=item&Itemid=134&tmpl =component&print=1 [1]Adopté le 17/10/1993 et ratifié en l'état par 16 États africains, révisé en dernier lieu en 2008 http://www.droit- afrique.com/upload/doc/ohada/Ohada-Traite-OHADA-modifie-2008.pdf Y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États partis au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Décision de principe, Cass. [...]
[...] Com avril 1961, Schuman Picard. Anne Marmisse — d'Abbadie d'Arrast, L'affectation societatis : pour le maintien d'un concept fonctionnel, Revue des sociétés 212. [...]
[...] Définition de l'abus de majorité en droit OHADA et comparaisons avec le droit français La notion d'abus de majorité en droit OHADA présente des points communs, mais aussi quelques différences avec l'abus de majorité au sens du droit français. La première singularité du droit français tient au fait que cette notion n'est consacrée dans aucun texte de droit positif ; s'agissant d'un concept né de la doctrine qui a par la suite été admis par la jurisprudence. Ainsi alors qu'aucun texte en France ne consacre la notion ni même ne fixe son régime juridique, le droit OHADA régit formellement cette notion et l'encadre en définissant à la fois le concept, mais aussi les conditions permettant de vérifier l'existence d'un abus de majorité, enfin les sanctions attachées à cette situation. [...]
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