La comptabilité du commerçant

Extraits

[...] ( Le livre-journal : enregistre, jour après jour, tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, livre chronologique. Le commerçant peut enregistrer les résultats des mouvements périodiques du jour au mois à condition qu'il conserve le détail des opérations. ( Le livre d'inventaire : résultat de l'inventaire des éléments actifs et passifs de l'entreprise. Au moins tous les douze mois. L'utilisation de la comptabilité : La comptabilité, mode de preuve particulier : C'est un support, une trace de l'activité, de la vie de l'entreprise. Elle a été envisagée sous un aspect probatoire. [...]

[...] La comptabilité : Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion indispensable. Le commerçant exerce ainsi son commerce de façon légale, il peut également trouver des moyens de preuves dans sa comptabilité. La comptabilité renseigne les fournisseurs, les clients et les pouvoirs publics : sur le mode d'exploitation de l'entreprise, outil de vérification fiscal et fournit des données statistiques sur la santé de l'économie. [...]

[...] Art.L.123-3 alinéa 2 : n'est possible que dans les affaires de succession, de communauté, de partage de société et redressement ou liquidation judiciaire La représentation judiciaire de la comptabilité Mode singulier, ne se trouve pas dans une autre hypothèse que pour la comptabilité. Elle constitue un mode habituel. Le tribunal désigne un juge ou un expert et il lui donne pour mission d'examiner la comptabilité du commerçant pour n'en extraire que ce qui est absolument nécessaire à la solution du litige: ( il examine la comptabilité et va trouver, si il y a existence d'un certain secret de l'entreprise ou non. Il dresse un rapport communiqué aux parties mais seulement les éléments nécessaires car il est lui-même tenu au secret professionnel. [...]

[...] Cela revient à violer une règle évidente des droits de preuve nul ne peut se constituer une preuve soi-même. Celle-ci s'applique si deux conditions sont réunies : - le litige commercial : deux plaideurs sont sur un pied d'égalité ( ils ont leur propre comptabilité. - la comptabilité soit régulière. La comptabilité est produite en justice de façon particulière : Débat loyal et à visage découvert. Principe du contradictoire : le débat judiciaire doit être contradictoire. Art.16 : le juge doit faire respecter (et lui-même) le principe de la contradiction. [...]