Le droit des sociétés français au regard du droit anglais

Extraits

[...] Concernant la private unlimited company, la responsabilité des associés, comme suggéré par son appellation, est limitée. Enfin, la public limited company est d'autant plus proche de la SA française que la public limited company by shares puisque permettant l'appel à l'épargne publique. II/ les régimes fiscaux Le système français L'entreprise selon les bénéfices qu'elle réalise doit en reverser une partie, c'est l'impôt. Il faut distinguer deux cas : tout d'abord celui de l'entreprise individuelle ou le contribuable et l'entrepreneur sont une seule et unique personne : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une catégorie de revenus s'ajoutant aux autres ressources dans le calcul du revenu global imposable pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). [...]

[...] Les différentes structures existantes en Grande Bretagne se rapprochent fortement de celles connues en France. Les principales rencontrées sont la Private company limited by shares, la private limited company by guarantee, la private company unlimited et la public limited company. Avant de distinguer chacune selon leurs spécificités, il est nécessaire de différencier les entreprises recevant la dénomination de Public à celles recevant la dénomination Private Une société ayant le statut de Public lui autorise l'appel à l'épargne publique tout en lui obligeant un nombre d'actionnaires minimum égal à cinquante. [...]

[...] = 1,43 en date du 26 novembre 2004 à 10H09. [...]

[...] Il ne faut cependant pas négliger que des différences existent entre les sociétés, selon leur nature, car chaque groupe a des spécificités. Au Royaume-Uni A leur constitution, les sociétés britanniques sont soumises à différentes règles de publicité et de mise en place. Un document appelé memorandum of association», correspondant à la charte constitutive de l'entreprise sur laquelle est indiqué l'objet social de l'établissement, et les articles of association représentant le contrat de sociétés, sont les deux éléments qui constituent nos statuts. [...]

[...] En effet, chaque année un retour de comptes certifiés et un rapport de gestion sont exigés par le Registar of Companies. Il s'agit d'une pratique comparable à celle connue en France qui consiste en la présentation d'un rapport annuel au Commissaire aux comptes. L'organisme administratif auquel doit se référer la société durant toute se vie est appelé la companies house Ainsi, toutes les opérations de changement d'adresse ou de raison sociale par exemple s'effectuent auprès de cette administration. Par ces opérations annuelles, la vie de la société suit son cours selon la notion évidente de profit. [...]