La doctrine : pas source directe mais ce sont tous les écrits des auteurs de droit, des juristes qui écrivent ou commentent des arrêts dans la gazette du palais ou revue Dalloz.
Ils donnent des avis sur des problèmes de droit qui vont inciter les juges ou les lois. Si les avis sont repris par les jurisprudences ou la loi, ils deviennent sources de droit.
On dit souvent que c'est la mauvaise conscience de la jurisprudence (...)
[...] Il y a aussi le code de la propriété intellectuelle (droit des brevets). Influence aussi du droit communautaire : directives - recommandations etc = droit supranational que l'on peut invoquer devant le juge national - La coutume et les usages 3 - La jurisprudence 3-1 l'Arbitrage 3-1-1 Le régime juridique ou les règles de l'arbitrage 3-2 Le Tribunal de commerce On trouve une chambre commerciale à la Cour d'appel par exemple : la Chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux. [...]
[...] Le greffier tient les registres du commerce et des sociétés. Il tient les registres des privilèges et des nantissements des fonds de commerce, rôle important. Les autres auxiliaires au tribunal de commerce sont les mandataires liquidataires, les administrateurs et les mandataires. La procédure devant le tribunal de commerce est simple et plus rapide (environ 6 mois) que devant le TGI (1an). La saisine du tribunal de commerce se fait par assignation par voie d'huissier, normalement orale. L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé (le plaideur peut se défendre seul ou par quelque autre personne avec un pouvoir spécial). [...]
[...] Si les avis sont repris par les jurisprudences ou la loi ils deviennent sources de droit. On dit souvent que c'est la mauvaise conscience de la jurisprudence. Ex. CARBONNIER - La loi Définition au sens strict : texte voté par le parlement Définition au sens large, générale : la loi est un texte écrit mais pris dans sa globalité avec les décrets, arrêtés. C'est la source la plus importante du droit privé français. Les textes commerciaux se trouvent principalement dans le code du commerce. [...]
[...] Les fonctions de juge consulaire sont gratuites. Ces tribunaux ont toujours fait l'objet de critiques et d'attaques : on leur reproche de ne pas rendre une justice de qualité, de faire rendre la justice par des greffiers et de faire l'objet de copinage. C'est une justice qui ne coûte pas cher à l'état. Au niveau du contentieux, le tribunal de commerce est un 1er degré de juridiction, il tranche toutes les affaires commerciales. C'est lui qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire des commerçants et des artisans. [...]
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