Les clauses attributives de juridiction

Extraits

[...] Ici, on ne s'intéresse qu'à la nationalité des parties au CT (et pas aux éléments de celui-ci) interprétation restrictive. : La forme de la clause •Premier mode : c'est l'écrit (CT principal, CT accessoire, annexe au CT ) Possibilité de stipuler une CAJ par référence (doit être expresse) •Accord verbal confirmé par écrit confirmation écrite par une seule des parties est tout à fait valable le silence du cocontractant est une acceptation de la CAJ (Arrêt Tilly-Russ) •Habitudes et usages Principe : les habitudes qui existent entre les parties n'exigent pas de confirmation (La CAJ qui est adoptée par mode habituel n'a pas à être confirmé) Ce que les parties sont sensées connaitre, en fonction de leur domaine d'activité professionnelle (Clauses types, clauses liées présumé voulu) : Les conditions de fonds Art 23 ne renseigne pas sur les condit0 de validité de la CAJ désignant un juge •Principe : la CAJ doit avoir été stipulé dans un CT (au sens droit : convent0) La CAJ peut se trouver dans n'importe quel type de convention Ex : Clause de juridiction dans les statuts d'une société A partir du moment où l'acte principal est connu des parties, la clause est valable à l'intérieur d'un testament, règlement intérieur d'un TRUST •Question du choix d'un juge neutre (n'ayant aucun rapport avec le CT) Appelé place neutre Réponse positive (Arrêt CJCE, Zelger, 1980) : L'exclusivité de la CAJ La CAJ est opposable aux autres juges (ceux qui ne sont pas stipulés dedans) Effet exclusif de la CAJ le juge désigné n'a aucun rapport avec l'une des parties Il peut dire qu'il ne connait rien au droit de la partie va rendre un Déclinatoire de compétence (et donc CAJ désactivée) : Le rayonnement de la CAJ effet à l'égard des tiers •Hypothèse de la délégation d'une partie du CT, à un tiers (mandat ) Une des parties va se faire représenter Principe : La CAJ produira effet à l'égard du CT conclu par le tiers (représentant ou mandataire) •Hypothèse de la cession de CT le CT est cédé dans son ensemble : L'accessoire suit le principal la CAJ sera aussi incluse dans la cession du CT principal •Hypothèse de la subrogation (fait de remplacer quelqu'un dans ses droits, parce qu'on l'à désintéressé) Subrogation produit effet en matière de CAJ (quelqu'un qui est subrogé dans vos droits, pourra exercer une action mais devant le juge prévu) Deux domaines avec difficultés : -Le sous acquéreur (chaine de CT) En Droit conception réduite de la matière contractuelle (voir précédent) En principe, la CAJ devrait donc être inopposable au sous-acquéreur. [...]

[...] Chapitre : Les clauses attributives de juridictions (CAJ) Section 1 : Le droit commun FR Convention qui décide de confier le litige à un juge déterminé. : La licéité de la CAJ La CAJ est une clause de prévision les parties prévoient le juge auquel elles pourront éventuellement avoir recours. Pour apprécier sa validité il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause. [...]

[...] Pas obligatoire de désigner un organe juridictionnel précis. : Le rôle de la loi applicable à la clause de juridiction C'est donc une clause complexe car elle est à la fois liée au CT qui la contient (donc soumise à la loi du CT) et aussi aux problématiques de compétence de juridictions elles-mêmes (domaine du droit des personnes, offres publiques ) Principe : Application de la loi du CT qui contient la Clause Il faut analyser la validité de la clause de juridiction par rapport à la loi qui s'applique au CT. [...]

[...] En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) : -le litige doit être de caractère international -la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction nationale FR. Ex : Le juge FR est toujours compétent dans le cas d'un brevet déposé en FR : L'efficacité des CAJ •Certaines règles nationales peuvent perturber les CAJ Ex : Art 48 NCPC toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite Clauses ne sera pas opposable au Juge FR (protection du non professionnel) juge FR décide que le choix du juge compétent, dans la CAJ, est libre. [...]

[...] Il faut remplir trois conditions : - Un écrit ou un accord verbal confirmé par écrit (ou une habitude d'usage par les parties : mail, fax ) - On peut utiliser les usages du commerce INT (GAJ types) - Si les parties au CT ne sont pas ressortissantes de la possibilité de choisir un juge seulement si le juge naturel du CT à accepter de ne pas statuer sur le litige il faut un déclinatoire de compétence : Conditions générales de soumission d'une CAJ à l'article 23 du règlement •Notion de domicile des parties Principe : on en regarde pas la qualité de la partie qui est ressortissante peut être soit en position de demandeur ou de défendeur Mêmes principes que précédemment (Lieu d'enregistrement, lieu du siège) •Qualité de la désignation effectuée par la clause On trouve souvent des CAJ très générales les juridictions françaises La CJCE (Arrêt Glacetal, 1978) à décider qu'il faudra saisir soi-même la juridiction spécialement compétente pour le litige en question Ex : en matière commerciale, il faut saisir la juridiction commerciale. caractère INT de la situation soumise à un juge, par la CAJ La majorité des auteurs estime que le litige doit avoir un caractère INT ID de régler un conflit de juridiction éventuels (entre deux pays) Analyse qui peut sembler contestable En arbitrage, même si les parties au CT sont de même nationalité, le CT peut avoir des enjeux au niveau INT. [...]