Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l'information et de la communication deviennent également un lieu de passation d'accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 comme : « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».
Parmi les différents services compris dans le commerce électronique figurent « ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».
D'une manière générale les nouvelles technologies sont de nouveaux médias permettant de mettre en relation les consommateurs avec ceux qui offrent les biens matériels, immatériels et les services. Elles ne constituent pas seulement des moyens nouveaux se substituant aux moyens classiques de relation entre les consommateurs et les fournisseurs de biens et services. Elles sont aussi de plus en plus le fondement de nouvelles techniques de marketing, de fidélisation, de promotion, d'achat, à la base du développement de l'electronic- business.
[...] Toute personne physique peut exiger du responsable d'un traitement que soient complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Sur demande de l'intéressé, le responsable du traitement doit procéder et justifier de la rectification. Enfin, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement (article 38 de la loi). [...]
[...] J.Frayssinet, Nouvelles technologies de l'information et de la communication et protection des libertés des consommateurs in les libertés individuelles à l'épreuve des NTIC, PUL 2001, p39. Jean Frayssinet, Nouvelles technologies de l'information et de la communication, Lamy Droit de l'informatique, 01/07/2000. Marie-Pierre Fenoll-Trousseau, Gérard Haas, Internet et protection des données personnelles, LexisNexis Litec, Paris p 139. CNIL, Délibération 84-28 du 3 juillet 1984 relative à la mise en œuvre par les mairies d'Arceuil, Gentilly, Ivry-sur-seine, Villejuif et Vitry-sur- seine, d'un fichier d'entreprises. [...]
[...] Les droits des personnes concernés Le législateur a prévu plusieurs droits pour protéger la personne dont les données ont été interceptées dans le cadre du commerce électronique. A côté de l'obligation d'information, La loi Informatique et Libertés instaure, un droit d'interrogation, de rectification et le droit de s'opposer au traitement[11]. La loi du 6 janvier 1978 modifiée pose en effet pour principe le fait qu'il est nécessaire de disposer du consentement de la personne concernée, si elle est majeure, ou de ses parents si elle est mineure, afin de procéder à un traitement de données à caractère personnel la concernant. [...]
[...] La loi reconnaît aux personnes le droit de s'opposer sans frais et sans raisons légitimes à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection, notamment commerciale. Le droit d'opposition n'est en revanche pas applicable aux traitements répondant à une obligation légale (fichier national d'identité, etc.) ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement (article 38 alinéa 3 de la loi). BIBLIOGRAPHIE Frayssinet, Nouvelles technologies de l'information et de la communication et protection des libertés des consommateurs in les libertés individuelles à l'épreuve des NTIC, PUL 2001. [...]
[...] La méconnaissance du fonctionnement des réseaux peut se trouver à l'origine de cette conviction fausse que les connexions ne laissent pas de traces. Des informations confidentielles circulant sur les liaisons, la sécurité des communications est devenue une préoccupation importante des internautes et des entreprises. Tous cherchent à se protéger contre une utilisation frauduleuse de leurs données ou contre des intrusions malveillantes dans les systèmes informatiques. La facilité des intrusions ou divulgations de données à caractère personnel est apparue comme une menace pour la vie privée, les libertés individuelles et publiques. [...]
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