Depuis le 21 Juin 2004, la France s'est mise au diapason du reste de l'Europe en adoptant la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Cette loi permet donc de réaliser deux objectifs concrets dans ce domaine : tout d'abord la transposition de la directive européenne 2031 et ensuite la création d'un cadre juridique cohérent pour le commerce électronique. Celui-ci est défini comme « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services » dans la loi française. Cette définition est volontairement large afin de recouvrir tous types de prestations aussi bien gratuites que payantes.
En effet, il y a tant de services proposés qu'une législation est inévitable pour assurer une certaine sécurité. Ainsi on peut se demander quelles sont les lois et comment protègent-elles les cyber-consommateurs ? Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps quelles sont les lois et les juridictions, pour ensuite expliquer en quoi consistent la preuve et la signature électronique. Enfin nous nous pencherons sur les applications de toutes ces législations.
[...] laisse deux possibilités au consommateur : soit il renvoie l'appareil (sans frais) pour que le fournisseur le remplace par un autre, soit il le renvoie pour que le fournisseur le répare dans les plus brefs délais. Si ces propositions semblent impossibles, le consommateur peut exiger l'annulation du contrat ou la réduction du prix de l'objet. La loi tient pour responsable des défauts le vendeur, et ainsi, le consommateur n'a pas à prouver les défauts du bien (Code de la Consommation, article 211-7). Si, malgré ces éléments, il y a litige, le consommateur a deux ans pour saisir le tribunal. [...]
[...] c-Acte authentique2 et écrit sous forme électronique Bien que les actes authentiques soient expressément exclus de la directive relative à la signature électronique, l'article 2 de la loi française ajoute un second alinéa à l'article 1317 du code civil: Il peut être dressé [acte authentique] sur support électronique s'il est établi et conservé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Seuls les actes notariés pourront être réalisés sous forme électronique si un notaire est présent aux cotés des deux parties L'intégrité devra être maintenue condition de l'existence du droit document rédigé par un officier public qui doit être compétent matériellement et territorialement. II Preuves et signatures introduction B la signature électronique. [...]
[...] Afin de justifier le caractère légal, il faut pouvoir prouver que l'achat est bien réel et non factice. aPPLICATIONS. A jurisprudence Définition D'un point de vue général, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l'ensemble des décisions de justice rendues par les Hautes juridictions nationales (Cour de cassation, Conseil d'État), les juridictions communautaires et européennes (Cour européenne des Droits de l'Homme, Cour de Justice des Communautés européennes . ) mais aussi par les tribunaux et cours d'appel. [...]
[...] B la signature Électronique. III Applications. A Jurisprudences. B Cas pratique. Conclusion. P introduction I Lois applicables Et Juridictions compétentes. A La formation du contrat Comme pour toute formation de contrat, celui conclu sur Internet doit satisfaire aux exigences de l'article 1108 du Code civil : consentement de la partie qui s'oblige la capacité de contracter des cocontractants un objet certain du contrat une cause licite Les contractants n'étant pas physiquement présents lors de la formation du contrat il importe de pouvoir déterminer clairement le moment de formation de celui-ci. [...]
[...] En guise de décision, les juges ont estimé que ces opérations constituaient une preuve suffisante de l'ordre de paiement dans le cadre d'un paiement par carte de crédit. Source : Revue Experts du 1 septembre 1996 aPPLICATIONS. B cas concrets. Selon la loi, un consommateur qui achète un bien sur Internet (une imprimante par exemple) dispose d'un délai de réflexion de sept jours qui lui permet de réfléchir et, éventuellement, de revenir sur sa décision. Ces règles s'appliquent aux ventes à distance comme la vente par correspondance, la vente par téléphone ou celle par le biais d'Internet. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
