Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?

Extraits

[...] Une fois le visa obtenu, le commerçant étranger doit demander une carte de séjour temporaire qui l'autorise l'exercice de l'activité commerciale si celui-ci n'est pas ressortissant de l'Union européenne. Cette carte remplace la carte d'identité du commerçant étranger et est valable 1 an. Une autre règle doit être aussi respectée afin d'être autorisée à exercer en France est celle de la réciprocité. Cela consiste à ce que si un étranger peut devenir commerçant en France, un Français est alors aussi autorisé à exercer son activité dans les mêmes conditions dans le pays du commerçant étranger. [...]

[...] Ce rôle est tenu par le greffier qui, à chaque inscription, va vérifier si le commerçant est compatible et s'il ne fait pas l'objet d'interdictions. Il va donc vérifier si toutes les conditions sont respectées. Un délai d'inscription est imposé pour les commerçants. Une personne physique doit s'inscrire dans un délai de 15 jours du début de l'exploitation commerciale. En ce qui concerne une société (personne morale), celle-ci n'a pas de délai, car ils n'ont pas d'autres choix de s'inscrire au RCS pour obtenir la personnalité juridique et pouvoir exercer leur activité. [...]

[...] En cas de non-immatriculation d'un commerçant, celui-ci demeure passible de sanctions pénales (une amende de 4500Euro ainsi qu'un emprisonnement de 6 mois). La seconde obligation d'un commerçant est l'obligation de comptabilité. Le commerçant ou son expert-comptable est tenu d'enregistrer tous les mouvements du patrimoine de l'entreprise de façon chronologique. Il s'agit des ventes, des achats . Au moins une fois par an, il doit procéder à un inventaire afin de contrôler l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. [...]

[...] Elle a dû créer son business plan et avoir un projet clair c'est-à-dire avec des chiffres et des explications, car cela sera demandé lors d'un entretien. Elle a eu aussi besoin d'un apport conséquent puisqu'à ce moment-là elle n'était pas naturalisée. Un commerçant canadien en France François est un jeune canadien qui a lancé son activité il y a 3 ans en tant que consultant informatique. Il a choisi de suivre les voies de ses parents et devenir à son tour entrepreneur. Il a choisi la France pour installer son projet. [...]

[...] Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ? Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place pour eux. Notamment en 1807 avec l'adoption du Code du commerce qui donne aux commerçants étrangers des droits équivalents aux nationaux. [...]