La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l'application des règles du Code de commerce.
Connaître les commerçants suppose d'abord de les identifier puis d'analyser leur statut
juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions distinctes : il désigne à la fois des personnes physiques que la pratique dénomme couramment « des commerçants individuels » et des personnes morales que la loi qualifie « de sociétés commerciales.
Déterminer la qualité de commerçant personne physique demeure l'une des questions les plus importantes de toutes celles que soulève le droit commercial car, même si le droit positif étend toujours davantage le champ d'application du Code de commerce à d'autres personnes, la qualité de commerçant justifie encore l'application de règles et d'obligations spécifiques (Paragraphe I). Isoler la notion de commerçant, personne physique, d'autres professions, comme celle d'artisan, n'est toutefois pas toujours aisé.
[...] Concernant, les majeurs placés sous un régime de sauvegarde de justice, l'intéressé conserve l'exercice de ses droits ; il peut être commerçant et même devenir associé dans toutes les sociétés. La même solution prévaut pour les personnes placées sous un régime de curatelle avec la difficulté, déjà évoquée, que certaines opérations ne pourront être accomplies qu'avec l'assistance et le contrôle du curateur. Les majeurs placés sous un régime de tutelle sont dans la même situation que les mineurs. Ils ne peuvent donc pas être commerçants. [...]
[...] La deuxième condition est posée par l'article L. 122-1 du Code de commerce (issu d'un décret–loi du 12 novembre 1938) : pour devenir commerçant, tout étranger doit être titulaire d'une carte d'identité de commerçant étranger. Cette carte est délivrée par le Préfet du département dans lequel l'intéressé désire exercer son activité. Elle ne peut être accordée qu'aux étrangers, personnes physiques, disposant d'un titre les autorisant à séjourner sur le territoire français. En cas de refus de délivrance de la carte, un recours devant les juridictions de l'ordre administratif est possible. [...]
[...] ) ou incorporels (fonds de commerce, brevets . Les apports en industrie sont ceux par lesquels l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société son activité c'est à dire sa force de travail, son expérience, ses connaissances techniques ou encore sa notoriété. Ils ne sont pas admis pour la création de toutes les sociétés (ils sont, par exemple, exclus pour la création d'une SA). La création d'une société suppose, en troisième lieu, la participation des associées aux bénéfices, aux économies et aux pertes. [...]
[...] Parmi, les plus marquantes, l'article L. 121-4 dispose que l'adoption de l'un des trois statuts est désormais obligatoire (les partenaires d'un Pacs ne sont toujours pas concernés). Ensuite, le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints de certains géants de sociétés (conjoint du gérant unique d'une EURL, conjoint du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée). Il est prévu encore que le conjoint associé (non salarié) et le conjoint collaborateur sont affiliés automatiquement et personnellement au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. [...]
[...] L'Inscription Au Registre Du Commerce Et Des Sociétés Ce sont les articles L. 123-1 et suivant du Code de commerce ainsi que le décret du n°84-406 du 30 mai 1984 régissent le RCS. L'Organisation Du Registre Du Commerce Et Des Sociétés Il existe deux types de RCS : un RCS local et un RCS national Le RCS local, qui occupe la place centrale, est tenu par les greffes des tribunaux de commerce ou à défaut de juridiction consulaire par les greffes des tribunaux de grande instance statuant commercialement. [...]
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