Le commerçant : qualité et statut

Extraits

[...] -la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale. Les commerçants faisant l'objet d'une procédure collective si ils ont commis des choses graves peuvent être frappés de faillite personnelle. L'exercice de la profession Le statut professionnel de commerçant est composite et relève du droit commercial mais aussi du droit pénal, comptable, social et fiscal. Le commerçant est libre de gérer l'entreprise, il a tous pouvoirs. La responsabilité juridique est illimitée, le commerçant engage la totalité de son patrimoine dans l'activité commerciale. [...]

[...] Les créanciers commerciaux ne disposent d'aucune priorité par rapports aux créanciers personnels. Les droits et les obligations du commerçant sont ainsi très nombreux. Les statuts du conjoint de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale Selon L121-4 : le conjoint du chef d'entreprise commerciale ou artisanale peut exercer son activité professionnelle notamment en qualité de : -conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce ou au répertoire des métiers. -conjoint salarié -conjoint associé Le conjoint collaborateur mentionné au RCS assiste le chef d'entreprise sans être rémunéré et sans n'exercer aucune autre activité professionnelle. [...]

[...] Le commerçant non inscrit a les obligations mais pas les droits. Lorsque sa qualité de commerçant est établi par application de l'article L121-1, le commerçant non immatriculé supporte les conséquences de cette qualité. Tous les faits des actes publiés au RCS sont opposables aux tiers, et ceux qui n'ont pas été publiés leurs sont opposables à moins qu'il soit prouver qu'ils en avaient eu connaissance. Le statut des commerçants l'accès à la profession En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'accès à la profession commerciale est libre. [...]

[...] La preuve de la qualité de commerçant : le registre de commerce et des sociétés immatriculation au RCS Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant doit s'immatriculer au RCS au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date du début de son activité. La demande d'immatriculation est faite par l'intermédiaire du centre des formalités des entreprises sur un formulaire type. Les greffiers vérifient que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux actes déposés en annexe. Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour franc après réception de l'acte. Si elle estimait la demande non conforme, ils devraient dans ce même délai remettre au demandeur une décision motivée de refus. [...]

[...] Pour écarter la présomption de commercialité, il faut réunir les éléments qui contredisent la qualité de commerçant de l'intéressé ou qui attestent de son titre. Elle peut être apporter par un tiers mais la personne immatriculée doit démontrer en plus que le tiers savait qu'elle n'était pas commerçante. Effets du défaut d'immatriculation L123-8 : en cas de défaut, l'intéressé ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant à l'égard des tiers, toutefois il ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité. [...]