Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété

Extraits

[...] Le commerçant qui souhaite acquérir un terrain pour faire construire un local ou qui souhaite acquérir un local détruit construit, peut s'adresser à un organisme de crédit-bail qui achète alors le bien, établissement dit de lising Cet organisme en devient propriétaire et acquitte le prix. Dans un second temps, l'établissement financier va donner en location le bien immobilier au commerçant. Cette location, sur une durée relativement longue, est assortie d'une option d'achat. Le commerçant locataire pourra, à l'échéance du bail lever l'option. Il est dès l'origine de l'opération le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente de la part du crédit-bailleur. [...]

[...] Le commerçant propriétaire: Le financement des locaux et les règles de la copropriété C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation de l'activité commerciale. I. Le financement des locaux L'acquisition des locaux suppose la plupart du temps le recours à un crédit. Il existe deux formules de crédits : la formule classique et le crédit-bail. [...]

[...] Des activités peuvent parfois être tolérées au rez-de-chaussée, mais très rarement à l'étage. B. Une réglementation drastique Des clauses plus drastiques existent : elles visent à déterminer la destination de l'immeuble (le limitant à des baux d'habitation). Si les clauses de destination et d'occupation bourgeoise sont valables, les clauses de non-concurrence n'interdisant que certaines activités commerciales sont en principe prohibées sauf dans les centres commerciaux (car le centre est créé pour développer une synergie de commerce diversifié). En effet, ces clauses sont en principe interdites, car elles ne concernent plus la destination de l'immeuble, mais souhaitent limiter la concurrence entre commerçants (si par exemple le quartier possède déjà des restaurants, un nouvel immeuble ne peut pas insérer une clause interdisant la conclusion de baux commerciaux avec des restaurants pour préserver ceux déjà présents). [...]

[...] Cependant, les commerçants se retrouvent souvent dans des copropriétés et doivent donc en supporter les règles. II. Les règles de la copropriété A. Une réglementation originale Ces règles sont aménagées par une loi d'ordre public du 10 juillet 1965. Ce statut d'ordre public s'applique dès lors que deux propriétaires ou plus se répartissent la propriété d'un immeuble bâti. Ces règles visent à régir l'utilisation de l'immeuble par un règlement de copropriété obligatoire, qui organise la vie en commun et qui prévoit la répartition des parties privatives et des parties communes. [...]

[...] Le commerçant, quand il paye le loyer, s'acquitte du prix de l'immeuble et des intérêts. Bien que n'étant que locataire, il devient peu à peu propriétaire du bien. À la fin de la période, une option lui est donc offerte : - Soit, il lève l'option et, moyennant un versement résiduel, devient propriétaire du local. Le transfert de propriété s'opère alors entre l'organisme et le commerçant. - Soit, il ne peut pas s'acquitter du solde restant et perd tous ses droits sur le bien immobilier : il n'aura été que locataire. [...]