Adoptée le 26 juillet 2005, la Loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Destinée à prévenir les difficultés de l'entreprise, elle introduit deux nouvelles procédures : la première dite "de conciliation", est une procédure amiable, et la seconde, dite de sauvegarde, est celle-là de type judiciaire.
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés susceptibles de les y conduire. Cette "sauvegarde" est donc une procédure collective de prévention.
Nous allons nous intéresser plus particulièrement au cas d'Eurotunnel, société de droit anglais qui a déposé une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.
[...] Ce sont les comités de créanciers qui doivent donner leur accord au projet, et la constitution du comité de créanciers, comme la vérification des créances, est régie par la loi avec un statut privilégié pour les établissements de crédit, pas pour le comité ad hoc. A la suite de la période d'observation, le tribunal doit rendre un avis, soit : Clôturer la procédure en l'absence de présentation de projet de plan en temps utile ; Arrêter le plan ; Le rejeter et maintenir la période d'observation ; Le rejeter et le convertir en redressement ou liquidation judiciaire. Le jugement du 15 janvier 2007 rend compte de la fin de la période d'observation avec la mise en place ou non du plan de sauvegarde. [...]
[...] Il devra également rendre compte au président du tribunal, ministère public ou encore comité d'entreprise si des entraves surgissent. La procédure d'ouverture de la sauvegarde semble respecter les différentes conditions fixées par la loi du 26 juillet 2005 afin de permettre la continuité d'exploitation de la société en remédiant à ses différentes difficultés mais on peut tout de même remarquer que l'intérêt des créanciers est loin d'être prioritaire. En effet, les créanciers juniors ne seront remboursés qu'après tous les autres. Les actionnaires sont également fortement lésés compte tenu de leur dilution à 13%. [...]
[...] L'ouverture de la procédure doit donc avoir été faite aussi bien pour France Manche SA que pour Eurotunnel SA. ; Absence de cessation des paiements, la trésorerie prévisionnelle s'avère positive jusque fin 2006 ; Absence d'une autre procédure : une nouvelle procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne peut être ouverte tant que la précédente n'a pas pris fin. La société n'a tout de même pas bénéficié d'une conciliation ou d'un mandat ad hoc durant les douze mois précédents alors que la succession de ces procédures allégées est possible, l'ouverture de la sauvegarde montrant ainsi l'échec de ces dernières; 2. [...]
[...] Le tribunal doit en effet décider si les conditions de la procédure de sauvegarde sont réunies ou s'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En fait, le tribunal a reporté sa décision pour statuer le 2 août 2006 et a ouvert la procédure de sauvegarde. Cette société de droit anglais a pour but d'assurer le financement des autres sociétés rattachées au groupe. Afin d'autoriser la sauvegarde, la société doit fournir un certain nombre de pièces (Article 50 du décret du 28 décembre 2005) et doit répondre à de nombreux critères : 1. [...]
[...] Obligataires : 88 obligataires sur 136 (soit 69,22% du montant de la dette) sont d'accord pour la société Eurotunnel obligataires sur 149 (soit 82,17% du montant de la dette) le sont également chez France Manche SA. Les autres créanciers interrogés en consultation individuelle ont répondu le 3 janvier en donnant tous leur accord. Le tribunal estime donc que ces accords et les prévisions réalistes conduisent à l'arrêté du plan, qui sans ce dernier, la pérennité de la société serait remise en question. [...]
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