Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce commodat constitue une faute de gestion grave dans la mesure où il empêche toute possibilité à la société d'avoir des ressources qui ne peut donc plus payer ses charges. Un administrateur judiciaire est nommé afin de procéder au redressement judiciaire. M. Jean-Yves D. conserve à l'issue des trois ans de commodat la clientèle de la société Castelnau Compta sans intention de rachat. La Cour d'appel a considéré la conservation de la clientèle constitue un détournement et donc correspond à un détournement d'actif, de ce fait elle confirme la décision des juges du fond dans la qualification des faits en délit de banqueroute par détournement de clientèle.
M. Jean-Yves D. estime que l'absence de demande de restitution de la clientèle prêtée par commodat n'établissait pas son appropriation de la clientèle appartenant à la société. Il invoque également que le contrat de commodat intervenu en avril 2000, est antérieur à la date de cessation de paiement établi au 12 janvier 2001 par le jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire du 29 mars 2002. En d'autres termes, il invoque l'absence des éléments constitutifs du délit de banqueroute par détournement d'actif. La Cour de cassation rappelle la présence des éléments constitutifs du délit de banqueroute et rejette le pourvoi.
La chambre criminelle peut-elle établir une date de cessation de paiements en désaccord avec la date établie par le tribunal de commerce ? L'existence d'un contrat de commodat pris par l'assemblée générale peut-il être un obstacle à la réunion des éléments constitutifs du délit de banqueroute ?
La Cour de cassation estime d'une part que la condition préalable tenant à la présence d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire est satisfaite (I), d'autre part que l'élément matériel de détournement est constitué par la conservation de la clientèle (II) et enfin que l'élément moral du délit se déduit naturellement des faits de l'espèce (III).
[...] La banqueroute Commentaire et tableau comparatif entre la banqueroute et l'abus de biens sociaux Commentaire d'arrêt du 14 février 2007 Jean-Yves D est le gérant de droit de la SARL Castelnau Compta, avec laquelle il a signé un commodat d'une durée de trois ans pendant lesquels la société lui prêtait à titre gratuit l'intégralité de la clientèle de la société. Or, cette clientèle constitue le seul actif de la société. Ce commodat constitue une faute de gestion grave dans la mesure où il empêche toute possibilité à la société d'avoir des ressources qui ne peut donc plus payer ses charges. [...]
[...] En l'espèce le liquidateur constate parmi les irrégularités commises lors de la direction de la société SPECINFO, que le dirigeant a procédé à une vente d'un véhicule de la société le 18 novembre 2006, qui est ainsi le jour de départ de la prescription de l'action publique et non le jour du jugement d'ouverture qui est apparu avant, le 10 novembre 2004 en l'occurrence. M. Jonas encourt donc encore une fois une peine de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Cependant selon le principe de non-cumul des peines, M. Jonas n'encourt au total que trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Face à l'engagement de la responsabilité pénale du dirigeant, la responsabilité pénale de la personne morale peut également être engagée dans les mêmes conditions précédemment soulignées. [...]
[...] Par conséquent le point de départ est le jour du jugement d'ouverture c'est-à-dire le 7 mai 2006, et le délai de prescription est de trois ans. M. Jonas encourt donc une peine de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende en ce qui concerne les peines principales. S'agissant des peines complémentaires, il encourt une interdiction d'exercer une activité commerciale entre autres. M. Jonas n'est pas le seul à être inquiété, en effet l'article L 654- 7 du Code de commerce énonce que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité dans les conditions du droit commun. [...]
[...] Cette conscience de la faute est d'autant plus forte qu'il s'agit du gérant de droit. Cette conscience de la faute s'accompagne de la mauvaise qui doit être démontrée. La mauvaise foi par la conservation de la clientèle La mauvaise foi peut découler des éléments de faits. Or, en l'espèce le gérant de la société signe un contrat de commodat qu'il sait contraire à l'intérêt de la société dans la mesure où il la prive de rentrer d'argent. D'autre part, cette mauvaise est caractérisée par l'attitude du gérant. [...]
[...] La vente du véhicule de société sans inscription du produit à l'actif de la société peut-elle représenter un cas d'abus de biens sociaux ? Le délit de banqueroute suppose deux conditions préalables qui sont d'une part la qualité de l'agent et l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'autre part. En l'espèce, M. Jonas est le dirigeant de la société SPECINFO, sa qualité d'agent est constatée dans la mesure où le délit de banqueroute s'applique aux dirigeants sociaux toute personne qui a directement ou indirectement de droit ou de fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique En effet, la société APROL est une personne morale de droit privé qui a une activité économique dans le secteur informatique, et dont M. [...]
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