Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce

Extraits

[...] Commentaire de l'article L 721-3 du Code de commerce : Au début des années 1990, les tribunaux de commerce ont fait l'objet de nombreuses critiques du fait de leur composition. En effet, encore aujourd'hui, ils ne sont composés que de juges issus du monde des affaires. En 2002, une réforme prévoyait que les tribunaux de commerce seraient composés de juges professionnels. Mais, le problème est qu'elle n'a jamais abouti. C'est pourquoi, la question de la composition des tribunaux de commerce refait surface aujourd'hui avec l'initiative prise par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira : en effet, elle a créé des groupes de travail chargés de réfléchir à une réforme sur le sujet. [...]

[...] Par ailleurs, les juridictions commerciales ont du s'adapter car aujourd'hui on assiste à un accroissement de leur rôle en matière de litiges qui concernent des non-commerçants, or à l'origine, ces juridictions n'étaient compétentes que pour connaître des litiges entre marchands si l'on reprend l'article 631 de l'ancien Code de commerce. Face à ce possible manque de connaissance juridique de la part du juge consulaire et en raison des doutes qui existent sur la réelle impartialité des juges arbitres (on peut notamment prendre ici l'exemple de l'affaire Tapie où le juge arbitre a été récemment mis en examen (le juge Estoupe)) , on peut se poser certaines questions dont la suivante : Serait-il préférable de soumettre les contestations visées à l'article L721-3 du code de commerce à un juge consulaire, c'est-à-dire une personne qui a une bonne vision des pratiques et des usages économiques ou bien à un juge professionnel, ce qui permettrait de garantir l'application stricte de la règle de droit et l'impartialité de la décision rendue, chose qui n'est pas toujours évidente lorsqu'une décision est rendue par un juge non professionnel, on peut toujours avoir des doutes sur son impartialité. [...]

[...] Cependant, la société défenderesse avait soulevé l'incompétence du Tribunal de Grande instance au profit du Tribunal de commerce. L'affaire est alors allée devant la Cour d'appel qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevé par la société créancière. Finalement, la cour de cassation a dû juger le litige en dernier ressort et elle a ainsi cassé l'arrêt de la Cour d'appel en rappelant l'article L 721-3 du Code de commerce, qui mentionne que les tribunaux de commerce sont compétent pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants. [...]

[...] Mais, en principe, le juge du tribunal de commerce sera compétent pour apprécier tous les litiges relatifs aux engagements entre commerçants. A cet égard, on peut citer un arrêt du 27 Octobre 2009 rendu par la Cour de cassation rappelant la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Il s'agissait en l'espèce, d'une société qui avait pris à bail un local commercial. Mais, il s'est avéré que cette société ne s'était pas acquittée de certaines factures établies par une autre société. [...]

[...] Par ailleurs, là où leur impartialité peut être également être remise en cause c'est le fait que ces juges consulaires sont issues du monde des affaires et n'auraient donc pas la formation adéquate pour statuer sur les différents contentieux : ainsi, dans certains cas, au moment de rendre leur décision, ils pourraient subir en quelque sorte, l'influence de certains professionnels du droit. Par conséquent, la possible mauvaise connaissance du droit ou tout simplement sa non application stricte, peut constituer l'une des raisons pour lesquelles les parties peuvent décider de recourir à l'arbitrage : ce qui nous amène donc sur le dernier alinéa de l'article L 721-3 du code du commerce. [...]