Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements.
S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la voie contractuelle du règlement amiable, avec toute l'insécurité qui était alors la sienne.
Les procédures sont maintenant diversifiées. Le débiteur peut tenter de résoudre ses difficultés par la voie contractuelle de la conciliation, héritière « sécurisée » du règlement amiable, même s'il est en cessation des paiements, pourvu que ce soit depuis moins de quarante-cinq jours ; il doit sinon demander, comme naguère, l'ouverture du redressement ou de la liquidation judicaires, selon la gravité de la situation.
Nous verrons ainsi dans cet arrêt que la notion de l'état de cessation des paiements, clef de voûte de notre actuel système de traitement des difficultés des entreprises, est au cœur de bien des discussions.
La société Mahana a fait l'objet le 26 mai 1997 d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire converti immédiatement en liquidation judicaire.
Ce jugement fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 1997.
Le liquidateur a demandé que cette date soit reportée au 1er janvier 1996.
Dans un arrêt du 15 février 2001 la Cour d'appel retient qu'il importe peu que le gérant ait apporté des liquidités importantes au cours de l'année 1996 à cette société, en considérant par la même occasion que ce dernier a contribué à maintenir en survie artificielle une société qui était manifestement en état de cessation des paiements avec ses seuls actifs.
Dans son arrêt en date du 24 mars 2004, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel aux motifs que sa décision manque de base légale au visa des article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce ; considérant qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si postérieurement au 1er janvier 1996 les liquidités fournies par le gérant avaient constitué un actif suffisant pour faire face au passible alors exigible.
Ainsi la Cour de cassation est amenée à s'interroger sur l'appréciation de l'état de cessation des paiements et sur la fixation de la date de cet état de cessation.
L'apport en liquidités effectué par le principal associé pour assurer la pérennité de la société doit-il être pris en considération pour déterminer l'actif disponible ?
Doit-on prendre en considération cet apport pour mesurer la capacité de la société à faire face à son passif exigible ?
Ainsi nous verrons dans première partie que la Haute juridiction fait appréciation de l'état de cessation des paiements.
Puis nous verrons dans une seconde partie que la caractérisation de l'état de cessation de paiements est nécessaire pour fixer la date de cessation des paiements.
[...] (Huws, Korte et Robinson, 1990) Oui Non * Le lieu de travail (ou emplacement) (Huws, Korte et Robinson ; Lemesle et Marot ; Boisvert et Pinsonneault, 1996). Travail à domicile Travail mobile * Le degré de dépendance du télétravailleur par rapport à l'employeur (Huws ; Pinsonneault et Boisvert, 1996) Travailleur contractuel Travailleur régulier * La proportion du temps de travail (Huws, 1993) Temps plein Temps partiel Tableau Les définitions des différents lieux de travail Le travail informatique à domicile : Cette forme très répandue de télétravail se pratique au domicile du travailleur grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. [...]
[...] La structure simple est celle que la plupart des nouvelles organisations adoptent. Elle est minimalement structurée et correspond aux entreprises de type entrepreneur. Il y a peu de fonctionnels de support logistique, la technostructure est peu développée, la division du travail est moins poussée et parfois imprécise. La coordination des travaux se fait par supervision directe (il faut comprendre que le directeur général peut avoir l'apanage des décisions importantes). La possibilité d'avoir recours au télétravail dans un tel contexte pourrait dépendre du degré de contrôle du directeur général sur les opérations. [...]
[...] et LOUBET D. (1995), télétravail Collection Décryptons, Les Editions d'Organisation, Paris. BOISVERT M. et PINSONNEAUL A. (1996), Le télétravail : l'organisation de demain ? Gestion, Vol.21, juin. BRAVERMAN H. (1976), Travail et capitalisme monopoliste : la dégradation du travail au XXième siècle Maspero, Paris . CODERE Y. [...]
[...] Work the location of which is independent of the location of the employer or contractor and can be changed according to the wishes of the individual teleworker and/or the organisation for which he or she is working (Huws, Robinson et Korte p.3). télétravail comme étant effectué en un lieu où, loin des bureaux ou des ateliers centraux, le travailleur n'a pas de contact personnel avec ses collègues, mais peut communiquer avec eux en faisant usage des nouvelles technologies». (Di Martino et Wirth p.586). Le télétravail ou tout travail intellectuel, effectué hors du cadre spatio-temporel traditionnel par un membre d'une organisation (Pinsonneault p.66). [...]
[...] Marot et Lemesle (1994) adopte cette typologie. - Le télétravail à domicile Le travail est réalisé entièrement depuis le domicile de la personne en utilisant les technologies de l'information et de la communication pour la réalisation et/ou la transmission de son travail. Le télétravailleur à domicile peut être salarié ou indépendant, et l'activité qu'il exerce peut être de nature très différente comme nous l'avons décrite dans la typologie précédente : il peut s'agir d'un travail prescrit ou d'un travail d'études ou de création. [...]
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