Commentaire de l'arrêt Bristol : CJCE, 11 juillet 1996

Extraits

[...] Epuisement des droits, que le produit ait été fabriqué au sein de l'EEE ou non (CJCE 20 mars 1997, Phytéron). Le consentement est précisé par l'arrêt Sebago de la CJCE (1er juillet 1999) : "les droits conférés par la marque ne sont épuisés que pour les exemplaires du produit qui ont été mis dans le commerce sur le territoire défini, par cette disposition avec le consentement du titulaire". Cela permet au titulaire de conserver en quelque sorte le droit de faire la première commercialisation du produit dans l'EEE. [...]

[...] L'interprétation du principe de l'épuisement des droits au regard de l'esprit du traité de libre-échange Il s'agit ici de montrer la dynamique d'ensemble animant la théorie de l'épuisement du droit de marque afin de comprendre que celui-ci est confronté aux principes économiques fondateurs des communautés européennes La confirmation d'un principe fondateur du droit communautaire des marques : l'épuisement du droit Fondements textuels du principe La première directive 89/104 du 21 décembre 1998 et sa transposition fidèle par le Code de la propriété intellectuelle à son article L. 713-4. De fait le juge français sera fidèle au juge communautaire comme l'a été le législateur national vis-à-vis de la directive. L'étendue du principe : le principe de l'épuisement (bref exposé). [...]

[...] Absence d'atteinte à l'image du titulaire de la marque. Des conditions semble-t-il conformes à l'esprit du droit des marques La marque, garantie de l'origine du produit et non de sa qualité Refus par la Cour du moyen des industriels pharmaceutiques de considérer l'aspect sanitaire du problème du reconditionnement au motif que le droit des marques n'est pas garant de la qualité du produit mais seulement de l'origine de la fabrication. Toutefois on voit qu'une condition d'intégrité du produit est posée contrario non-affection du produit), mais le fondement semble différent : La marque, gage de l'image du fabricant à laquelle le réimportateur n'a pas le droit de nuire La Cour fonde la condition de non-affection du produit sur une des missions du droit de marque : la promotion et la protection de l'image du fabricant du produit ou du prestataire de service. [...]

[...] Le reconditionnement par le réimportateur limité par le juge communautaire Les conditions permettant au réimportateur de reconditionner un produit marqué Les conditions liées au réimportateur et au marché L'opposition du titulaire conduirait à un cloisonnement artificiel du marché (illustration dans l'arrêt). Indications de l'auteur du réimportateur, du fabricant. Conditions des mentions (lecture par des personnes normalement attentives), origine d'un article supplémentaire dans la notice d'utilisation La mention de l'absence d'autorisation du reconditionnement n'est pas exigée. Illustration des exigences par des exemples liés à l'espèce. [...]