Commentaire de l'arrêt du 13 décembre 2005 : la dissolution de plein droit

Extraits

[...] au 14 avril 1998, qui n'a pas pour fonction de définir la valeur du boni de liquidation à lui revenir. Par ailleurs, l'arrêt infirme que les associés ont recherché la dissolution de la société au 31 décembre 1994. MM. Y et Z forment un pourvoi en cassation. Ils font grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X . pouvait exercer son retrait de la société postérieurement au 31 décembre 1994. Selon eux, la personnalité morale de la société a pris fin par l'expiration du délai statutaire et sa prorogation n'a pas été décidée. [...]

[...] Ainsi, une société devenue de fait entre des associés n'est que la continuité de la collaboration antérieure, laquelle était régie par des statuts. L'absence de personnalité juridique n'est pas un obstacle au retrait, bien que la particularité de la société créée de fait est que celle-ci n'est pas soumise à des statuts. De ce fait, les statuts d'une société dissoute mais non liquidée sont applicables aux associés qui poursuivent leur collaboration sans avoir ni liquidé la société, ni prorogé celle-ci. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass, 1ère civ décembre 2005. La dissolution d'une société peut être de plein droit, être décidée par les associés, résulter d'un jugement ou de dispositions statutaires, ou être particulièrement envisagée selon la forme de la société. La dissolution de plein droit peut se réaliser lorsque toutes les parts sont réunies en une seule main, que soit éteint l'objet social, que le contrat de société soit annulé, que la liquidation judiciaire soit prononcée ou qu'arrive le terme de la société. [...]

[...] Néanmoins selon la doctrine, la dissolution de la société s'oppose à la qualification de société devenue de fait. En effet, la personnalité morale va devoir survivre pour que soit réalisée la liquidation. Il y a donc opposition entre ces deux aspects : survie de la personnalité morale pendant la période de liquidation, ce dont dispose le Code civil ou bien disparition de celle-ci du fait de l'absence d'ouverture de liquidation et de la continuation de l'activité sociale après l'arrivée du terme extinctif prévu dans les statuts. [...]

[...] Cela n'envisage donc que la société en liquidation et non la société de fait. En l'espèce, la SCP a été dissoute par l'arrivée de son terme extinctif, le 31 décembre 1994. Mais l'activité commune s'est maintenue entre les associés, qui n'ont pas songé à faire proroger la société après le 1er janvier 1995. Dès lors, une société créée de fait s'est développée entre les protagonistes puisque la décision d'ouverture de la liquidation n'a pas été prise. Cela a pour conséquence de faire perdre à la société dissoute sa personnalité morale, qui en principe subsiste lors de la période de liquidation. [...]