Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé

Extraits

[...] - Effet de l'inopposabilité à l'égard des actes et faits de l'assujetti : cet effet découle de l'article 61 AUDCG aux termes duquel : « Toute personne assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier ne peut, dans l'exercice de ses activités, opposer aux tiers et aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à transcription ou mention que si ces derniers ont été publiés au Registre du Commerce et du Crédit mobilier. [...]

[...] À défaut de régularisation, l'immatriculation n'a pas lieu. En tout état de cause, il y a défaut et inexistence d'un numéro d'immatriculation affecté à l'assujetti prouvant qu'il n'a pas procédé à la formalité requise dans le délai prévu. Sous réserve de ces précisions, la démarche proposée considère le commerçant non immatriculé comme celui qui n'a pas inobservé la formalité d'inscription au RCCM dans les délais légaux, lorsque celle-ci est requise en qualité de commerçant. Plan détaillé I Le commerçant non immatriculé : un commerçant irrégulier A Une irrégularité tenant au non-respect de l'obligation de l'immatriculation 1 Le caractère obligatoire de l'immatriculation 2 La violation de l'obligation d'immatriculation entraînant l'irrégularité B - Une irrégularité réparable/régularisable 1 La régularisation à l'initiative de l'assujetti a Le maintien de l'obligation d'immatriculation de l'assujetti au de-là du délai légal : Aux termes de l'art AUDCG : « Toute personne physique assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier qui n'a pas demandé celle-ci dans les délais prévus ne peut se prévaloir, jusqu'à son immatriculation, de la qualité de commerçant lorsque son immatriculation est requise en cette qualité. » b L'absence de définition du délai de régularisation ouvert 2 La régularisation à l'initiative de l'autorité publique Ce système de régularisation est prévu par l'article 68 AUDCG : « Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'État partie, statuant à bref délai, peut, soit d'office, soit à la requête du greffe ou de l'organe compétent dans l'État partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la formalité en cause. » a L'injonction de régularisation d'office par le juge b L'injonction de régularisation à la requête du greffe ou de l'organe compétent II Le commerçant non immatriculé : un commerçant sanctionne A Les sanctions civiles L'inopposabilité de la qualité de commerçant par l'assujetti non immatriculé a Causes de l'inopposabilité - Exigence de la qualité d'assujetti à l'immatriculation : il faut que l'immatriculation ait été requise en qualité de commerçant en vue d'obtenir le statut (immatriculation principale et immatriculation secondaire [art.53 AUDC]). [...]

[...] Comment est traité le commerçant non immatriculé au regard du droit de l'OHADA et du droit sénégalais ? - Plan détaillé Problématique : Comment est traité le commerçant non immatriculé ? L'étude sera faite sur la base du droit OHADA en général, et du droit Sénégalais en particulier. Définitions et notions De quelques précisions terminologiques : Commerçant : S'agit-il des commerçants, personnes physiques ou groupements de personnes ? Il existe des personnes physiques qui peuvent être commerçantes sans que l'immatriculation soit requise pour elles (à l'image de l'entreprenant-commerçant soumis à la formalité de déclaration). [...]

[...] « Non immatriculé : renvoie, dans ce sujet, à un défaut d'immatriculation constaté. Doit-il s'agir d'une absence d'immatriculation ou d'une irrégularité dans le processus d'immatriculation ? Aux termes des dispositions de l'AUDCG, les irrégularités dans la procédure d'immatriculation sont détectables par le greffier soit au moment du dépôt de la demande d'immatriculation à travers le contrôle sur pièces qu'il effectue, soit durant le délai de 3 mois qui lui est accordé pour poursuivre le contrôle. En tout état de cause, lorsqu'une irrégularité est décelée, le greffier à trois solutions notamment : - Rejeter la demande d'immatriculation (détection immédiate de l'irrégularité) - Radier la personne indûment immatriculée (détection ultérieure de l'immatriculation) - Demander à la personne de régulariser la situation (peu importe le moment de détection de l'irrégularité). [...]

[...] ) ;  Obligation de demander la radiation au RCCM en cas de cessation de l'activité commerciale ;  Obligation de déclarer la cessation des paiements pour se soumettre à une procédure collective À l'égard des autres commerçants dans le marché : obligation de respecter les règles de licéité et de loyauté de la concurrence (droit de la concurrence) ; - Les obligations volontaires (respect des obligations contractuelles consécutives à l'activité ; souci de protection des collaborateurs et cocontractants de l'acteur). b Opposabilité des responsabilités : - Responsabilité civile contractuelle - Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle - Responsabilité fiscale : envers l'État (acquittement des impôts et taxes). Etc. N. B. [...]