Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ?

Extraits

[...] Pour orienter davantage l'épargne vers des investissements rentables, la loi PACTE stimule l'actionnariat salarié et modifie l'épargne retraite. B. Les enjeux sociétaux : concilier performance économique et responsabilité sociale et environnementale La loi PACTE présente des considérations importantes sur la place de l'entreprise dans la société, qui vont au-delà des seules considérations économiques. La nécessité d'équilibrer la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise avec la réussite économique est l'un des plus grands défis. Avec l'introduction des concepts de raison d'être et d'intérêt social, la loi PACTE pousse les entreprises à reconsidérer leur empreinte sociale et environnementale. [...]

[...] En simplifiant les procédures administratives, en facilitant le financement et en encourageant l'innovation, elle vise à stimuler le développement économique d'une part. D'autre part, elle vise à modifier le modèle d'entreprise pour qu'il tienne davantage compte des défis environnementaux et sociaux. Ces objectifs soulèvent d'importantes questions sociales et économiques. La réussite économique et la responsabilité sociale doivent aller de pair dans le cadre du nouveau paradigme entrepreneurial établi par la loi PACTE. Mais la capacité de cette réforme à s'adapter aux nouveaux événements et à être adoptée par les acteurs économiques déterminera son efficacité. [...]

[...] Comment la Loi Pacte vise-t-elle à concilier les exigences de la société moderne et de l'environnement avec les impératifs de la croissance économique ? Introduction Avec la promulgation de la loi PACTE, ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, le 22 mai 2019, la France a réalisé une avancée majeure dans l'évolution de son droit des sociétés. Le paysage économique mondial est en pleine mutation, marqué par une compétitivité internationale accrue, une révolution numérique continue et des préoccupations environnementales urgentes. [...]

[...] Tous les acteurs économiques devront investir du temps et des efforts conséquents pour transformer les cultures d'entreprise et les pratiques commerciales suite à la loi PACTE. La réalisation de cette transformation ambitieuse dépendra de l'équilibre à trouver entre le devoir social et la liberté économique, ainsi qu'entre les incitations et les contraintes. Conclusion Avec plusieurs objectifs et des risques élevés, la loi PACTE est une refonte ambitieuse du droit français des sociétés. Redéfinir le rôle de l'entreprise dans la société et moderniser l'environnement de l'entreprise sont ses deux principaux objectifs. [...]

[...] Grâce à ce statut, les entreprises peuvent désormais concilier la réalisation de leurs objectifs commerciaux et la poursuite d'objectifs d'intérêt général. II. Les enjeux de la Loi PACTE : entre ambitions économiques et défis sociétaux A. Les enjeux économiques : stimuler la croissance et la compétitivité des entreprises françaises Les préoccupations économiques françaises sont soulevées par la loi PACTE. Il s'agit de revitaliser la culture entrepreneuriale française et d'améliorer la compétitivité des entreprises sur la scène internationale. Favoriser l'expansion des PME et leur transformation en ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) est l'un des principaux obstacles. [...]