Devoir de loyauté, norme de comportement, obligation d'information, obligation fonctionnelle de non concurrence, asymétrie d'information, gestion, direction, arrêt Vilgrain du 27 février 1996, arrêt Kopcio du 24 février 1998, faute du dirigeant, code de déontologie, soft law, concept non absolu, unanimité des associés, force obligatoire, statuts, PACTE Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, volenti non fit unguria, volonté, ordonnance de 2016, Arnault Lecourt, Thibault Massart
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés s'inscrit dans ce contexte de moralisation de la vie des affaires, auquel le dirigeant n'échappe pas.
Historiquement, par essence, le droit des affaires obéit à des impératifs particuliers : c'est le droit des professionnels, constitué parallèlement au droit civil, ce dernier revêtant depuis 1804 une obligation de loyauté. Néanmoins, depuis la loi Galland du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, émerge une influence de loyauté et de bonne foi dans la vie des affaires, à tel point que le droit des affaires est désormais imprégné d'un important contexte de moralisation.
[...] Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires . Le droit des sociétés s'inscrit dans ce contexte de moralisation de la vie des affaires, ce dont le dirigeant n'échappe pas. Historiquement, par essence, le droit des affaires obéit à des impératifs particuliers : c'est le droit des professionnels, constitué parallèlement au droit civil, ce dernier revêtant depuis 1804 une obligation de loyauté. [...]
[...] A ce titre, l'arrêt Kopcio du 24 février 1998 a admis l'idée d'une obligation de plein droit de ne pas concurrencer son entreprise. Cet arrêt vient confirmer que cette obligation de loyauté apparait comme une sorte d'obligation fonctionnelle. Dans cet arrêt, est retenu le devoir de loyauté est retenu pour prouver la faute du dirigeant sans laquelle le comportement du dirigeant n'aurait pu être constitutif d'une concurrence déloyale.Cette interprétation est confirmée par les décisions postérieures (Cass. com juin 2001). Toutefois, l'obligation de non-concurrence du dirigeant ne prohibe pas la possibilité pour le dirigeant d'occuper d'autres fonctions de direction dans d'autres sociétés. [...]
[...] Ainsi, pourquoi privilégier l'unanimité face au devoir de loyauté ? Il serait possible de mettre en avant l'idée que le désir de servir la volonté de tous l'emporte sur toute autre considération. L'ordonnance de 2016 n'est pas neutre de ce point de vue. On retrouve cette philosophie du droit des contrats que les parties sont les meilleurs juges de leurs intérêts. Cette solution est de la même manière conforme au droit de la responsabilité civile selon lequel volenti non fit unguria (la volonté ne fait tort à qui consent). [...]
[...] De la même manière, le devoir de loyauté du dirigeant a connu une forte extension. Ainsi, le devoir de loyauté s'est appliqué aux opérations passées pour le compte personnel du dirigeant (Cass. com déc. 2012) ou encore aux opérations couvertes par une obligation de confidentialité (Cass. com mars 2013). L'exigence d'une loyauté de la part du dirigeant permet aussi de pallier une absence de règlementation de certaines opérations dans le droit des sociétés, ne permettant pas aux associés d'être informés efficacement. [...]
[...] De même, il a été reconnu que le devoir de loyauté des dirigeants prenait fin à la cessation de ses fonctions (Cass. com sept. 2012). Par ailleurs, même si la déloyauté du dirigeant est retenue, elle n'entraine pas nécessairement réparation du préjudice lié à cette déloyauté. Cette hypothèse fragilise la pertinence de ce concept. Ainsi, dans un arrêt du 16 mai 2018, la Haute juridiction a admis la violation au devoir de loyauté des dirigeants n'ayant pas informé l'associé du prix de revente des actions qu'ils lui avaient achetées sans octroyer une somme à l'associé réparant son préjudice. [...]
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