Droit de la concurrence, marché pertinent, marché économique, concurrence, abus de position dominante, test SNIPP, analyse concurrentielle, mondialisation
Il est crucial de comprendre les limites du marché pertinent dans la mesure où il occupe une position fondamentale dans le domaine du droit de la concurrence. Effectivement, la notion de marché pertinent permet « d'identifier et de délimiter le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises » et constitue une étape intermédiaire cruciale pour savoir si une entreprise détient un pouvoir de marché suffisant pour influencer la concurrence et, potentiellement, enfreindre les règles de concurrence en place. (...) Plus le rôle du marché est important, plus son utilisation erronée entraînera des conséquences graves dans la pratique même du droit de la concurrence. Mal délimiter un marché peut empêcher l'identification de pratiques anticoncurrentielles ou opérer un mauvais contrôle des concentrations, entrainant des préjudices aux consommateurs comme aux entreprises. C'est la raison pour laquelle le marché pertinent en tant que notion se doit d'être complet et qu'il faut pouvoir identifier ses limites pour mieux les appréhender.
[...] Cette absence de considération peut alors entrainer des incohérences dans la définition d'un marché et compliquer l'application du droit de la concurrence. L'objectif de donner des armes égales aux entreprises sur le marché de la concurrence se voit alors grandement en danger si on ne prend pas en compte les marchés mondiaux. Pour toutes ces raisons, la Commission s'est saisie du problème et a décidé d'effectuer une révision de la notion de marché pertinent. II. La nécessaire révision de la notion de marché pertinent En effet, face aux critiques émises par la doctrine et praticiens, la Commission a opéré une révision très largement attendue qui, malgré un travail de nombreuses années, a tout de même été critiquée A. [...]
[...] De même pour la faculté « de choisir les critères pour calculer les parts de marché d'une entreprise ». Elle ajoute qu'un flou entoure le calcul des parts de marché, puisque la commission ne donne aucune information quant aux nouvelles données choisies et dans quels cas les choisir pour calculer les parts de marché, si ce n'est le critère traditionnel de la vente37. La professeure estime que derrière ces imprécisions se cache le désir de la commission de conserver toute latitude pour déterminer la part de marché des plateformes. [...]
[...] Pour contrer ces limites liées au rôle unique du prix, la commission décide de prendre en compte des éléments non tarifaires pour apprécier le comportement des consommateurs, comme l'innovation, la qualité, et la durabilité du produit ou du service25. Elle mentionne également pour la première fois l'utilisation d'un autre instrument, le « SSNDQ »26(Small but Significant and Non-Transitory Decrease in Quality), pour mesurer la non-substituabilité des produits à prix nul. La difficulté de l'application de marché pertinent en présence de plateformes multifaces est également abordée, puisque la communication révisée donne une définition spécifique du marché en leur présence et reconnait l'effet de réseaux indirects. [...]
[...] Elle peut donc soit englober tous les marchés, soit opérer une distinction. Concernant la critique selon laquelle la notion était concentrée sur des produits existants, la commission a pris une direction différente de sa communication de 1997 en adoptant une approche plus prospective du marché pertinent. Elle estime désormais que des produits pas encore disponibles, mais, en cours de développement, peuvent être substituables une fois mis sur le marché grâce à la visibilité des processus R&D28. La commission peut également « tenir compte des transitions attendues dans la structure d'un marché lorsque l'affaire nécessite une analyse prospective par exemple lorsque la probabilité de voir apparaître de nouveaux types de produits sur le marché est suffisamment grande » et « en cas de changements technologiques imminentes ou de modifications imminentes du cadre réglementaire »29. [...]
[...] Mais, malgré un travail long et complexe dont l'objet était de travailler les limites de la notion de marché pertinent, la communication révisée ne fait pas l'unanimité. B. Une révision tout de même critiquée « Une évolution, mais pas de révolution »32. Ce propos attribué à l'économiste Emmanuel Combe illustre bien les différentes réactions à la communication révisée de 2024. Plusieurs critiques tiennent à l'absence de sécurité juridique de cette nouvelle communication, en raison du caractère vague et imprécis de certaines lignes directrices. [...]
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