Il semblerait qu'au fil des années le Code de commerce soit devenu un cadre vide, la majorité des lois régissant le droit commercial venant abroger nombre de ses dispositions. C'est pourquoi on a entrepris une recodification tentée en 1993 et aboutie par l'ordonnance du 18 septembre 2000. Il s'agit d'une codification à droit constant c'est-à-dire un regroupement de textes existants sans modification de la matière au fond.
Ses dispositions ont pour premiers destinataires les commerçants, personnes dont l'objet de la profession est d'effectuer des actes de commerce, mais ce ne sont pas les seuls. En effet, si bien que la qualité de commerçant n'est pas une condition nécessaire à la réalisation d'actes de commerce. En outre, les commerçants n'appliquent pas que le Code de commerce, mais plus largement le droit commercial en général, constitué de sources diverses et hiérarchisées.
Ainsi, à qui s'appliquent les dispositions du Code de commerce? Celles-ci sont-elles mises en concurrence par d'autres sources de droit commercial ?
[...] Parmi les différents traités commerciaux, place particulière au Traité CE et ses actes d'application, le droit communautaire ayant un objet éco, il intéresse évidemment le droit commercial. Il a pour but d'uniformiser les droits nationaux d'où une incidence concrète sur le droit commercial français. Exemple de la loi du 21/06/2004 sur le commerce électronique qui protège le cyberconsommateur. Le droit communautaire s'impose à la loi ; arrêt COSTA 15/07/1964 qui précise qu'à la différence des traités ordinaires, le traité communautaire institue un ordre juridique propre intégré et distinct du système juridique des Etats membres. Intégration de normes supra nationales directement dans l'ordre interne. [...]
[...] D'où, c'est bien la conception objective qui doit être retenue puisqu'on considère ici que le Code de commerce est le code des actes commerciaux en général. Toutefois, le Code de commerce reste par essence le code des professionnels, puisque reposant sur la distinction entre commerçants et non-commerçants, ce qui n'est pas sans conséquence dans la mesure où s'appliquent aux commerçants un certain nombre de règles spéciales telles par exemple les tenues de comptabilité, les participations à la règlementation des litiges devant les tribunaux consulaires Ce constat marque donc l'emprise de la conception subjective et tend à faire du droit commercial un droit des professionnels. [...]
[...] Si le Code du commerce n'est pas que le Code des commerçants c'est tout de même une source majeure du droit commercial toutefois propre aux commerçants (II). I : Le code de commerce, le code des actes de commerce Historiquement, le droit commercial est un droit professionnel, le droit des commerçants On pourrait donc de premier abord pensé que le Code de commerce est le Code des commerçants. Or, cette position a des limites puisqu'on constate bien que dans la pratique, des non-commerçants sont amenés à conclure des actes de commerce et donc à appliquer le Code du commerce et plus largement le droit commercial A : Les différentes théories La détermination des destinataires du Code de commerce est très liée à la définition du droit commercial en ce qu'on va se demander quelles sont les personnes susceptibles d'appliquer celui-ci. [...]
[...] Dans son ensemble, la doctrine s'est montrée très critique à l'égard d'un travail bâclé sur la forme, fruit d'une réflexion sans nul doute insuffisante Il n'en reste pas moins que la plupart des lois spéciales composant la matière du droit des affaires ont été incorporées au Code. C'est le cas par exemple de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Mais on peut se demander si le Code de commerce est le Code des commerçants et tout le code des commerçants. [...]
[...] Le Code de commerce n'a pas réellement tranché entre ces deux points de vue. En apparence, il consacre la conception objective en ce que l'article L121-1 du Code de commerce définit les commerçants comme ceux qui exercent des actes de commerce En outre, l'article 631 précise que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations entre toutes personnes les articles L.110-2 du Code de commerce énumérant les différents actes de commerce. Cependant, le code se réfère aussi à la conception subjective puisque son article L121-1 pose que pour être commerçant il faut exercer à titre habituel des actes de commerce. [...]
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