Qu'est-ce qui définit la clientèle du fonds de commerce ? Comment la situer par rapport au fonds de commerce, et ses questions corollaires, à savoir le fonds de commerce peut-il exister sans clientèle, la clientèle suffit-elle à fonder l'existence d'un fonds de commerce ou constitue-t-elle uniquement un élément nécessaire mais non indispensable de l'existence d'un fonds de commerce ? Par ailleurs, ne peut-on pas affirmer que la clientèle du fonds de commerce est une pure construction jurisprudentielle ? Afin de tenter d'apporter des éléments de réponse à ces interrogations, nous consacrerons notre exposé dans un premier temps, à cerner la définition de la notion de clientèle de fonds de commerce ainsi que sa nature juridique, puis, dans un deuxième temps, à déterminer quels sont ses caractères
[...] SAVATIER, L'introduction et l'évolution du bien-clientèle dans la construction du droit positif français, Mélanges Maury. On parle de gage sans dépossession, contrairement au gage de droit commun qui entraîne la dépossession de l'objet gagé. Req févr Précis de droit commercial, RIPERT et ROBLOT, Traité, t. par Monsieur GERMAIN, 529. P.COLLOMB, La clientèle du fonds de commerce, Rev. trim. dr. com p M. [...]
[...] Il p -Vialla L'introduction du fonds libéral en droit positif français, thèse, Litec, p.249. -Verbiest et Le Borne Le fonds de commerce virtuel, une réalité juridique le Journal des Tribunaux février 2002, 6044. ROSSIGNOL, Les clientèles civiles ; l'organisation des professions libérales. J. DERRUPPE, Le fonds de commerce, Connaissance du Droit, Dalloz, p.14. ROUBIER, Droits intellectuels et droits de clientèle, Rev. Trimestrielle p.251. R. [...]
[...] La notion de fonds de commerce n'est pas définie par le Code de Commerce. Sa définition a été déduite des lois, en particulier de celle de 1909, à partir des contrats dont le fonds peut faire l'objet. Les juristes et les tribunaux ont, avec le temps, forgé la définition suivante : Le fonds de commerce est une universalité de fait essentiellement mobilière, composée d'éléments incorporels (qu'on ne peut toucher), considérés comme essentiels, et d'éléments corporels (palpables), considérés comme accessoires, affectés à l'exercice d'une activité commerciale. [...]
[...] - des éléments incorporels, plus nombreux, parmi lesquels on trouve : le nom commercial qui désigne l'appellation sous laquelle un commerçant, personne physique ou morale, exerce son activité commerciale ; l'enseigne, qui est le signe extérieur qui permet d'individualiser un commerce ; le droit au bail des locaux ; les licences, telles que les licences de débit de boissons, de transports ; les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, et notamment les brevets industriels, ainsi que les marques ; la clientèle. Ce premier aperçu des éléments qui constituent le fonds de commerce conduit à se demander si, parmi les éléments du fonds de commerce, certains ne sont pas plus importants que d'autres. Nous tenterons de résoudre cette question en consacrant notre exposé à l'étude de la clientèle du fonds de commerce. On peut proposer plusieurs définitions de la notion de clientèle du fonds de commerce. [...]
[...] Dans le deuxième cas de figure envisagé, cela crée une confusion car il apparaît difficile de déterminer si la clientèle nouvelle est vraiment distincte de l'ancienne. Une fois l'appartenance de la clientèle établie, il faut souligner que le commerçant qui en est le propriétaire dispose de plusieurs actions de droit pour protéger sa clientèle. La protection de la clientèle Il s'agit de s'intéresser aux actions de droit qui dont ouvertes au commerçant pour protéger sa clientèle. Il dispose essentiellement de deux armes : l'action en concurrence déloyale sur le terrain délictuel et sur le plan contractuel, l'insertion d'une clause de non –réinstallation. [...]
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