Les clauses de préemption en droit des sociétés

Extraits

[...] Com mars 1989 : D 1989 Jur concl. M. Jéol ; JCP 1989, II note Reinhard ; JCP E 1989, II obs. Viandier et J.-J. Caussain 19 Paul Le Cannu, OPE suivie d'une fusion non précédée d'une offre de préemption, et appréciation du préjudice causé CA Paris janvier 2005, SA Vinci Sté Bouygues SA RTD Com. juillet/septembre 2005 page 545 Sanction de la clause de préemption : la saga de l'exécution forcée 17. L'ancienne incidence de la localisation de la clause. [...]

[...] Par voie de conséquence, si la clause de préemption s'assimile à une clause d'agrément déguisée, elle est nécessairement prohibée par la loi antérieure à Réfutation. - Mais la Cour de Paris - devant laquelle ce moyen fut invoqué réfute cette analyse : la clause de préemption n'est pas une clause d'agrément déguisée. Son raisonnement tient en deux points : La première différence réside dans la nature des droits de préemption et d'agrément : une clause de préemption confère un droit individuel et distinct à chaque actionnaire. A l'opposé, une clause d'agrément ne confère un droit qu'à l'organe social compétent pour donner ou non l'agrément. [...]

[...] Les clauses de préemption peuvent aussi se distinguer par leur localisation : statutaires ou extrastatutaires. Dans la dernière hypothèse, il s'agit de pactes d'actionnaires. Ils présentent les avantages de pouvoir s'appliquer seulement à certains associés et de rester confidentiels. Les clauses statutaires, en revanche, lient tous les associés (même les nouveaux) et sont mieux sanctionnées Annonce de plan. - Si la validité des clauses de préemption est généralement admise leur mise en oeuvre fait l'objet de courants jurisprudentiels et doctrinaux mouvementés Article 6605 des règles de marché Euronext harmonisées : L'Émetteur s'assure que les Titres sont librement transférables et que leur cession n'est assujettie à aucune clause restreignant leur libre négociation. [...]

[...] Vers un usage accru des clauses de préemption ? - Ainsi, la Cour de cassation admet plus facilement l'exécution forcée des clauses de préemption. On peut parier à l'avenir d'un usage plus fréquent en pratique de ces clauses qui risquent même de supplanter la clause d'agrément dont la sanction est moins efficace. Enfin, la frontière entre clauses statutaires et extra-statutaires s'amenuise suite à cet arrêt. Bibliographie sélective - Règles de marché Euronext harmonisées, art ; Mémento Léfebvre Sociétés commerciales 68607 - Dossier ANSA juill.-août 1997, n°2656 - Michel Jeantin, Les clauses de préemption statutaires entre les actionnaires JCP E 1991, N°18 p n°13 - Paul Le Cannu, Validité et effets d'une clause statutaire de préemption dans une société anonyme non cotée BJS 1990, page 325 n°12 - Jérôme Bonnard, L'influence des principes généraux du droit des contrats en matière de pactes d'associés in Mélanges Jeantin, Dalloz 1999 p - Edmond Schlumberger, Les contrats préparatoires à l'acquisition de droits sociaux, thèse Paris I n°172 et suivants - Bruno Dondero, Statuts de SAS et pactes extra-statutaires : questions et confrontations BJS 2008 n°39 - Paul Le Cannu, OPE suivie d'une fusion non précédée d'une offre de préemption, et appréciation du préjudice causé RTD Com. [...]

[...] La clause de préemption doit indiquer le type de cession auquel elle s'applique. La jurisprudence a tendance à apprécier très restrictivement le champ des clauses de préemption Exemples. Exclusion des cessions à titre gratuit : Dès lors qu'une clause de préemption prévoit que le cédant doit indiquer un prix lors de la notification du projet de cession aux bénéficiaires, cette clause ne s'applique pas aux cessions consenties à titre gratuit (donation) 14. Exclusion des fusions : Sauf stipulation contraire, la transmission à titre universel résultant de la fusion ou de la scission d'une société actionnaire n'entre pas dans le champ d'une clause de préemption15. [...]