Monsieur Serra définissait les clauses de non-concurrence comme "l'engagement que prend contractuellement un commerçant de s'abstenir d'une certaine activité qui ferait concurrence à celle de son cocontractant" (Y. SERRA, La non-concurrence en matière commerciale, sociale et civile, D1991).
La clause de non-concurrence en droit commercial répond parfaitement à ces termes. Son étude requiert alors quelques précisions. Il est précisé dans un premier temps "en droit commercial". La clause de non-concurrence aurait d'autres champs d'application que la matière des commercialistes. Elle s'insère également dans le droit social et plus particulièrement avec les contrats de travail. Ainsi la clause de non-concurrence ne peut-elle être licite dans un contrat de travail que sous certaines conditions (Soc, 19 novembre 1996, Bull. Civ V nº392). Il faut donc s'astreindre au pur droit commercial même si les deux droits s'influencent mutuellement.
Dans un second temps, la clause de non-concurrence peut être vue comme une clause dans un contrat par laquelle une des parties s'interdit, dans une certaine limite de temps et de lieu, d'exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l'autre partie. Les notions de limites et d'interdiction sont importantes, "interdiction" en ce qu'elle donne la nature de l'obligation et "limites" en ce qu'elle fournit les éléments de validité de la clause dans le contrat.
[...] B La transmission des clauses de non-concurrence La question de la transmissibilité des clauses de non-concurrence peut se poser. En principe, c'est un droit personnel et la clause n'est pas transmissible, mais il existe des exceptions Un droit personnel. Les clauses de non-concurrence sont des droits personnels. Elles n'engagent que ceux qui les ont acceptées. Elles ne sont donc pas transmissibles en principe d'après l'article 1165 du Code civil qui dispose que les "conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes". [...]
[...] Un autre cas est envisageable en ce qui concerne la transmissibilité de la clause de non-concurrence. Il s'agit de la cession des éléments constitutifs d'un cabinet libéral. En effet, lors de la cession, il a été admis que la clause de non-concurrence était transmissible activement et de plein droit au profit du sous-acquéreur si aucune clause contraire ne venait l'interdire (Civ1ère décembre 1996, D1997, 151). La transmission des clauses de non-concurrence est donc possible dans certains cas, mais elles restent tout de même principalement des droits personnels. [...]
[...] b Les clauses : définition des contours de l'obligation. Il faut simplement préciser qui si une exigence légale enlève la nécessité de telles clauses, elles deviennent intéressantes, car elles précisent le contenu de l'obligation de non-concurrence. Ainsi pourra-t-il être fixé un délai de trois ans dans une zone géographique déterminée. Le type d'activité sera également inscrit dans la clause. Même si la clause de non-concurrence n'est pas créatrice de l'obligation de non-concurrence, elle a le mérite d'en définir les contenus De nouveaux droits. [...]
[...] Il est donc possible d'insérer dans le contrat une clause de non-concurrence visant à empêcher le bailleur à exercer lui-même une activité concurrente et de louer à d'autres locataires qui pourraient lui faire concurrence (Plén janvier 1973, JCP1972 II 17462). De nouveaux droits sont alors créés et les clauses de non-concurrence acquièrent ainsi un caractère de nécessité. Néanmoins, même si ces clauses peuvent être nécessaires, il faut qu'elles soient surtout valables. Des conditions de validité s'imposent aux clauses. B Les conditions de validité des clauses de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit avoir un objet limité ainsi qu'une durée et un espace limités Un objet limité. [...]
[...] La clause de non-concurrence en droit commercial répond parfaitement à ces termes. Son étude requiert alors quelques précisions. Il est précisé dans un premier temps "en droit commercial". La clause de non-concurrence aurait d'autres champs d'application que la matière des commercialistes. Elle s'insère également dans le droit social et plus particulièrement avec les contrats de travail. Ainsi la clause de non-concurrence ne peut-elle être licite dans un contrat de travail que sous certaines conditions (Soc novembre 1996, Bull. Civ V nº392). [...]
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