Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de voyageurs ont vu leurs avions, leurs trains, leurs cars et leurs bateaux annulés ou retardés. Beaucoup de ces « naufragés de l'enfer blanc », comme les ont surnommés les journalistes, après être finalement arrivés à destination, ont demandé aux différents transporteurs la réparation de leur préjudice lié au retard dans l'exécution du contrat de transport.
En effet, derrière chaque voyageur se cache un contrat de transport ; le transport est une activité complexe qui comporte des risques, bien que ces derniers aient été atténués par l'évolution des transports et de la technologie, cela n'empêche pas les transporteurs d'essayer, à l'aide de techniques contractuelles, de limiter au maximum, leur responsabilité en cas de manquement aux obligations découlant du contrat de transport.
Ainsi, les transporteurs ( de voyageurs comme de marchandises ) ont opposé aux clients qui réclamaient une indemnisation pour les préjudices qu'ils avaient subis, suite au retard des différents moyens de transport, les clauses limitatives de responsabilité figurant dans les conditions générales des contrats de transport. Ces clauses permettent au transporteur de limiter ou d'exonérer sa responsabilité en cas d'inexécution ou de manquement à une obligation du contrat de transport.
Les clients ont pu légitimement se demander si de telles clauses étaient valables, en d'autres termes : le transporteur peut-il limiter sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations par le jeu de clauses insérées dans les conditions générales de vente mais qui ne sont pas reportées sur le titre de transport ?
L'intérêt de cette question est de nous faire réfléchir sur les conditions que doit respecter le transporteur pour pouvoir valablement insérer des clauses limitatives au sein du contrat de transport et quelles doivent être les caractéristiques de ces clauses pour que celles-ci puissent être opposables au client.
Selon la définition, le contrat de transport est un contrat de louage d'ouvrage, par lequel une partie s'engage à déplacer d'un point à un autre une personne ou une marchandise. Le contrat de transport n'a cessé de se développer au fil de l'évolution technologique, il est devenu un des contrats les plus courants pour l'homme moderne. Chaque jour, des millions de personnes empruntent un moyen de transport que ce soit des transports aériens, ferroviaires, maritimes, fluviaux ou routiers. On assiste à une augmentation croissante du nombre de voyageurs et de marchandises transportés chaque année dans le monde.
Tous ces éléments font que le contrat de transport est un des contrats les plus utilisés par les individus. Le contrat de transport a la vocation de s'adresser au plus grand nombre, et doit pouvoir être conclu rapidement. Ainsi, les transporteurs ont pris rapidement conscience de la nécessité d'établir des contrats types leur permettant la conclusion rapide du contrat.
Le contrat de transport ne résulte pas d'un marchandage mais de l'acceptation ou du refus par le client des conditions générales de vente établies par le transporteur. Tout autre forme de négociation n'ayant pas sa place, il est donc facile pour le transporteur de pouvoir insérer au sein de ses conditions générales de vente des clauses limitant ou exonérant sa responsabilité en cas de problème.
Ces clauses peuvent avoir pour objet de limiter quasiment toutes les obligations du transporteur sauf une : il s'agit de l'obligation de sécurité en matière de transport de voyageurs. En effet, le législateur n'autorise pas le transporteur à pouvoir exonérer sa responsabilité en ce qui concerne la sécurité des personnes qu'il transporte. Il ne paraît pas souhaitable que des clauses puissent venir limiter l'indemnisation des victimes d'accidents lorsque ceux-ci sont issus d'une défaillance du transporteur.
Cependant le législateur, mais aussi les juges veillent à ce que le client ne se voit pas imposer des clauses léonines par les transporteurs. Le recours à ces clauses et leur validité sont très encadrés non seulement par des conventions internationales et par la législation en matière de droit de la consommation, mais aussi par la jurisprudence qui écarte l'application de ces clauses si elles contredisent la portée de l'engagement pris par le transporteur auprès de ses clients.
Ainsi, nous pourrons voir alors, dans une première partie l'essor des clauses limitatives de responsabilité au sein des contrats de transport ( I ). Pour enfin étudier dans une seconde partie l'encadrement très stricte de ces clauses par diverses réglementations mises en place pour empêcher le transporteur d ‘éluder sa responsabilité ( II ).
[...] Les transporteurs décident ainsi quelles sont les obligations qui leur incombent, et les choses qu'ils considèrent comme ne rentrant pas dans le champ des obligations découlant du contrat de transport. Mais la tentation est grande pour le transporteur d'inclure dans ses conditions générales de vente des clauses exonérant totalement ou partiellement sa responsabilité en cas de manquement à des obligations contractuelles. Section 2 : Des clauses allégeant la responsabilité du transporteur Les transporteurs, afin de se prémunir contre des risques liés aux aléas du transport, ont insérés dans leurs conditions générales des clauses de non-responsabilité, mais ce type de clauses a vite été prohibé par le législateur1, qui garde à l'esprit le souci de l'équilibre contractuel ( paragraphe 1 ) ; Mais si le législateur prohibe l'utilisation des clauses conférant une exonération totale aux transporteurs, il garde le silence concernant celles conférant une exonération partielle de responsabilité, ainsi sont nées les clauses limitatives de responsabilité ( paragraphe 2 Paragraphe 1 : La prohibition de la clause de non-responsabilité conférant une exonération totale Le recours à ces clauses de non-responsabilité au sein des contrats de transport de marchandises fut facilité par l'utilisation du contrat d'adhésion, celui-ci permettant facilement l'insertion de telles clauses au sein des conditions générales : le client se trouvant face à un contrat dont il ne peut pas négocier le contenu. [...]
[...] Ainsi, les juges examinent avec attention les cas d'exonération de responsabilité du transporteur, aussi bien comme nous venons de le voir lorsque cette exonération est issue d'une clause du contrat, ou bien même lorsqu'elle provient du droit commun. Le transporteur ne doit pas en matière de transport de marchandises avoir recours à des clauses limitatives de réparation dont le montant serait dérisoire, sinon les juges écarteront la clause car elle s'apparenterait à une clause de non-responsabilité, clause interdite par la loi Rabier de 1917. En ce qui concerne les cas de force majeure, on peut noter que la jurisprudence entend de manière restrictive la notion de force majeure. [...]
[...] Toutefois, cette clause limitative de réparation ne s'applique que si le transporteur n'a pas commis de faute inexcusable ou de dol, la convention de Varsovie le mentionne dans son article De même les autres conventions excluent l'application des clauses limitatives de réparation en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. En France, en matière de transport de voyageurs, il existe une obligation de sécurité à la charge du transporteur dont celui-ci ne peut s'exonérer que par les dispositions du droit commun et il ne peut absolument pas avoir recours à des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. [...]
[...] Mais, cet aménagement contractuel (la déclaration d'intérêt) n'existe généralement qu'entre professionnels, un simple consommateur n'ayant pas le poids économique nécessaire pour pouvoir négocier un tel aménagement. Le dernier aménagement que peut faire l'expéditeur pour être sûr de pouvoir récupérer la valeur de la marchandise transportée en cas de survenance d'un dommage à celle-ci, est de faire assurer la marchandise. L'expéditeur devra aussi prévoir pour quel risque il assure la marchandise et il devra aussi vérifier que le contrat d'assurance ne prévoit pas de clauses limitatives de responsabilité pour tel ou tel risque pouvant survenir durant le transport de la marchandise. [...]
[...] Ainsi des clauses limitatives de responsabilité qui chercheraient à limiter la responsabilité du transporteur en la matière se verraient écartées par les juges car elles contrediraient la portée de l'engagement pris par le transport qui promet sécurité et ponctualité de son réseau. Le client choisit de conclure un contrat de transport avec un transporteur à cause des prestations que celui-ci s'engage à accomplir, chaque transporteur pouvant proposer des prestations différentes du fait de son domaine d'activité et du moyen de transport qu'il utilise. [...]
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