« La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 17 juin 1791, est une loi proscrivant les coalitions notamment les corporations. »
Depuis cette loi, le principe de liberté d'entreprendre n'a cessé de prendre de l'ampleur et, est même aujourd'hui considéré comme l'un des grands principes fondamentaux de notre société. Toutefois, malgré cette consécration, il semblerait que cette liberté d'entreprendre connaisse des restrictions (...)
[...] Tout d'abord celle de savoir si la garantie légale peut continuer à développer ses effets au-delà des limites qui lui sont assignées par la convention des parties ? Après avoir vu que les deux garanties, légales et conventionnelles se juxtaposaient, nous verrons que cet arrêt traduit les conséquences de l'acte de cession de fonds de commerce. I. La juxtaposition des garanties. A. L'efficacité relative de la garantie conventionnelle. - Le fondement de la garantie conventionnelle est l'existence la clause de non concurrence assortie au contrat de vente. Le délai d'application de cette clause est convenu par les parties. [...]
[...] - Cette importance est mise en avant par le juge qui, dans la décision à commenter du 16 janvier 2001, qui attache une importance particulière aux faits matériels traduisant ou non la volonté du vendeur de détourner la clientèle de l'acheteur du fonds de commerce cédé. - le juge s'attache à des considérations telles que l'activité de l'acheteur, son évolution etc. Pour déterminer si le déclin de celle ci est due au non respect de la garantie d'éviction du vendeur s'étant rétabli. [...]
[...] En effet, la garantie légale d'éviction en matière de cession de fonds de commerce pourrait être un de ces éléments faisant obstacle à ce principe fondamental. Mais afin de comprendre de quoi il s'agit, il est nécessaire de savoir ce qu'on entend par garantie légale d'éviction. Cette notion intervient dans le cas de notre arrêt dans le cadre d'une cession de fonds de commerce. Elle recouvre ici l'idée qu'il est interdit pour le vendeur du fonds de commerce de détourner la clientèle cédée avec le fonds. [...]
[...] - La garantie conventionnelle prend fin à l'expiration du délai d'application de la clause de non concurrence, le vendeur peut alors reprendre une activité similaire à l'activité exercé par l'acheteur du fonds de commerce. - son efficacité est relative car limité dans le temps convenu par les parties. B. la garantie légale d'éviction subsistante. - La garantie conventionnelle d'éviction ne fait pas échec à la garantie légale qui protège l'acheteur. Cela signifie qu'une fois le délai expiré, le vendeur ne peut pas considérer qu'il est exempt de toute obligation. [...]
[...] Dans l'arrêt proposé à notre étude, la chambre commerciale de la cour de cassation rend le 16 janvier 2006 une solution illustrant la difficulté que pose cette notion de garantie légale d'éviction au regard de la liberté d'entreprendre. En l'espèce, un couple a vendu à une société un fonds de commerce spécialisé dans la construction de vérins, assortie d'une clause de non concurrence,et de non rétablissement dans une activité similaire pendant un délai fixé à trois ans. Une fois ce délai expiré, les vendeurs ont fondé une société ayant une activité similaire et exercent leur activité avec leur ancien client, client principal de l'acheteur du fonds de commerce, censé être compris dans la cession de fonds. [...]
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