Pour ou contre les "class actions" (action de groupe) ?

Extraits

[...] Les membres du groupe ne sont pas obligés de se faire connaître ou de donner un mandat : on parle d'opting-out Toutes les personnes qui entrent dans la définition du groupe font automatiquement partie de celui-ci, à charge pour elles de s'en exclure si elles le souhaitent, par exemple en menant une action individuelle. Le cas échéant, l'Action de groupe engagée peut donner lieu à une transaction entre le représentant du groupe et le professionnel. Le juge s'assure que la transaction respecte les intérêts du groupe et peut l'invalider. Les membres du groupe se manifestent à la fin de la procédure pour obtenir leur indemnisation. Arguments pour les class actions Au niveau de la justice Ø Augmentation de l'efficacité de la justice. [...]

[...] Définition class action La «Class Action» à la française ou «Action de Groupe» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus concernés par un même litige. Les membres du groupe ne sont pas tenus de se faire connaître par avance ou de donner mandat. L'Action de groupe est une procédure par laquelle une association ou un groupe d'individus saisit seul un juge pour le compte d'un groupe d'individus qui ont le même litige. Cette personne ou cette association demande au juge de sanctionner le professionnel et de fixer le montant de la réparation que ce dernier devra verser à chaque membre du groupe. [...]

[...] Ø Elle permet à la justice de retrouver la plénitude de ses fonctions de sanction, de réparation et de dissuasion. De fait, elle participe à la moralisation du comportement des acteurs économiques. Au niveau des victimes Ø Un recours collectif résout le problème qui survient lorsque des petites compensations ne sont pas assez incitatives pour qu'un individu se lance dans un recours en solitaire pour recouvrer ses droits Un recours collectif résout ce problème en fusionnant les compensations relativement modestes dans un tout qui mérite que quelqu'un (généralement un avocat) s'attèAutrement dit, un recours collectif assure que le défendeur qui a commis des actes préjudiciables à grande échelle ( mais de faible importance pour chaque plaignant individuel ) dédommage les individus pour les préjudices subis. [...]

[...] Dans les situations où la présence d'un avocat est impérative et/ou la production d'analyses techniques complexes s'avère nécessaire, le coût global de la procédure devient réŽdhibitoire Ø Les entreprises petit à petit, renonceront à un certain nombre de pratiques critiquables, dans le cas où le risque global lié aux indemnisations, frais de justice, déficit d'image, excédera les bénéfices qu'elle espère en tirer. Pour les entreprises Ø Pour les entreprises, permettre au public de recourir aux class-actions s'avérerait à la fois plus productif et plus positif en terme d'image, puisqu'elles cesseraient alors d'être perçues comme étant au-dessus des lois. Ø Favoriser l'émergence de ce type de pratique va dans l'intérêt des entreprises : chacun sait qu'un consommateur en confiance peut être un client supplémentaire. Pour l'économie Ø La class' action est un contre-pouvoir du libéralisme. [...]

[...] Lui donner la possibilité d'enclencher des actions collectives contre d'éventuelles pratiques abusives, c'est lui apporter un outil juridique qui lui permettra de disposer de moyens et d'avocats qui lui assureront une défense plus équitable. Dans une société démocratique, il semble assez logique que chacun dispose de moyens appropriés pour se défendre. Ø Faible coût de la class action. Très souvent, la réparation du préjudice individuel porte sur un faible montant (20,40 ou 60 euros . ) mais concerne un nombre important de personnes. [...]