Statut social du dirigeant, créateurs d’entreprises, décisions jurisprudentielles, article 261 du code général des impôts, article D.632-1 du CSS
Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime fiscal ainsi que la nature de l'activité ou ses potentialités de développement, entre autres, étant également importants, le statut social applicable reste l'un des éléments primordiaux de ce choix. Cette problématique du choix du statut social n'a pas toujours été d'actualité, en effet, jusqu'au milieu des années 1990, le statut de salarié était privilégié par les dirigeants.
[...] C'est une position de la Cour de cassation qui est régulièrement rappelée[26]. Cette rémunération doit respecter un certain nombre de critères également. En effet, elle doit être effective ce qui signifie que le dirigeant doit pouvoir en disposer réellement[27], elle ne doit pas seulement être inscrite dans la comptabilité. En revanche, il n'y a pas de critère relatif au type de rémunération, celle-ci est appréciée assez largement, il peut s'agir de jetons de présence[28], d'allocations forfaitaires pour frais professionnels,[29] mais aussi tout versement périodique et relativement régulier quant à son montant, peu importe la dénomination qui lui est donnée[30]. [...]
[...] soc. Le Gal-Herniou c/Cram Ile- de-France : RJS 2/98 232 Article 76 de la loi 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègements des procédures Lettre circulaire ACOSS 2010-001 du 4 janvier 2010 Cass. soc octobre 1969, Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne c/Sté Liguum et autre : Bull. civ. V 562. Cass. Soc janvier 1999 270 Cancava c/Lemaire : Bull. civ. [...]
[...] V 37 Cass. Soc décembre 1970 : Bull. Civ. V 705 Cass. Soc novembre 1981 80- 12.106 Liss c/SARL Liss : Bull. civ. V 876 CE 19 novembre 1984 38069, 7e et 9e s.-s : Droit Social Cass. Soc février 1983 80- 11.673 Graff c/CPAM Thionville : Bull. [...]
[...] p Extension du dispositif au gérant de SELARL par l'article 36 de la loi 94-126 du 11 février 1994 Cass. soc juillet 1986 85- Livres Réunion c/Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Cass. Soc mai 1971 70- SARL Mapa et autres c/Caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne Cass. Soc mars 1990 87- 16.376 Nazarian c/Drass centre : Bull. civ V 143 ; RJS 5/90 442 CA Rouen 19 novembre 2002 02-819, ch. appels prioritaires, Pezier c/Urssaf de Seine-Maritime CA Bordeaux 19 septembre 1997, ch. [...]
[...] Enfin certains types de sociétés font l'objet de précisions particulières. Ainsi, relèvent également du régime des non-salariés l'associé unique d'EURL comme le prévoit le de l'article L.615-1 du CSS, peu important le caractère réduit de l'activité[10]. De même pour les gérants d'une société en commandite simple et par actions qui sont considérés comme travailleurs indépendants par le de l'article R.241-2 du CSS. Cet article vise également dans son les gérants de société civile ayant un objet personnel à qui la qualité de travailleur indépendant est également reconnue[11]. [...]
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