La SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) est une société commerciale, quel que soit son objet. Les associés sont au nombre de 2 au minimum et de 50 au maximum. Ils ne peuvent être contraints de rester dans la société contre leur volonté. L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est également une société commerciale. Dans cette forme juridique, il n'y a qu'un seul associé.
Ces deux formes de sociétés font parties des "sociétés hybrides". En effet, la responsabilité est limitée aux apports mais les personnes continuent de jouer un rôle important (ex : cession des titres à des tiers extérieurs à la société : soumise à l'accord de la majorité des associés représentants les ¾ du capital social).
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) constitue, quant à elle, une nouvelle forme d'entreprise (loi du 17 juillet 2001) qui a pour but de produire ou de fournir des biens et des services d'intérêts collectifs qui présentent un caractère d'utilité sociale comme par exemple l'aide à domicile, l'insertion par l'activité économique, l'animation socio-éducative… Pour qu'une entreprise soit une SCIC, deux possibilités se présentent : soit la SCIC est créée directement ou soit elle résulte d'une transformation d'une association ou d'une société. Dans la situation de création ou de transformation d'association en SCIC, la coopérative devra, dans un premier temps, être agréée par le Préfet du département du siège social suivant la procédure définie par décret. Puis, dans un deuxième temps, se fera son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Dans les cas d'une société qui se transformerait en SCIC, la coopérative devra être préalablement agréée par le Préfet du département du siège social selon la procédure définie par le décret. Elle procédera ensuite à la modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
[...] Elle est obligatoire pour les dommages causés aux tiers, et mérite d'examiner les différents risques qui peuvent être garantis à l'assuré, tels les stocks Une photocopie de la carte d'identité (recto-verso) ou du passeport premières pages), accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de non- condamnation pénale, sur papier libre, attestant de la filiation. Doc.1 : déclaration sur l'honneur Je soussigné Demeurant à . rue du . à . Né(e) le . / . / . à . Fils de : . Et de : . [...]
[...] Dans les cas d'une société qui se transformerait en SCIC, la coopérative devra être préalablement agréée par le Préfet du département du siège social selon la procédure définie par le décret. Elle procédera ensuite à la modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le Département peut cofinancer en amont toute création ou transformation en SCIC. La SCIC a un statut de société commerciale SA ou SARL. Son fonctionnement est celui de toute entreprise subordonnée aux règles absolues de bonne gestion et d'innovation. [...]
[...] Le CFE compétent étant celui du lieu de domiciliation de l'entreprise individuelle, et du siège social ou de l'établissement secondaire de la société. Quelles sont les conséquences concrètes ? Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, au choix et dans les 8 jours de leur réception soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait KBis (extrait constatant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés) et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. [...]
[...] Qu'en est-il des bouleversements fiscaux étant et une personne physique et représentant d'une personne morale ? La fiscalité De quel régime relève le créateur ? L'entreprise étant une EURL, elle relève du régime de l'impôt sur le revenu. Les bénéfices seront portés sur la déclaration d'ensemble des revenus dans la catégorie BIC. Il s'ajoute ainsi aux autres ressources du foyer fiscal, le tout sera ainsi soumis au montant progressif de l'IRRP. De même, il relève du régime réel simplifié. Quels sont les avantages pour une entreprise soumise à l'IR ? [...]
[...] Le créateur devra également tenir une comptabilité. Par conséquent, il devra acheter les livres réglementaires : registre des assemblées, livre d'inventaire, livre journal Certains d'entre eux doivent être côtés et paraphés. Ces livres coûtent environ Le créateur doit penser à se rendre à la Poste pour enregistrer son entreprise. Enfin, le créateur se voit imposer l'adhésion de la société à une caisse de retraite complémentaire des salariés même s'il n'embauche pas. Ceci n'amène pas de conséquences financières puisqu'il n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié. [...]
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