Un chef d’entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu’il souhaite sans demander l’avis du comité d’entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ?

Extraits

[...] II) Le recours possible contre le chef d'entreprise ne respectant pas les procédures prévues La possibilité d'une sanction civile ou pénale contre le chef d'entreprise - Le non-respect des attributions économiques du CE peut faire l'objet d'une sanction civile et pénale. En cas d'entrer au fonctionnement régulier du CE une amende est encourue. Mais l'infraction pénale est une menace mise entre les mains de l'inspection du travail pour obliger l'employeur à respecter ses obligations. - Le CE peut donc obtenir en référé la suspension de la décision de l'employeur ou de ses effets tant que la procédure d'information consultation n'a pas été correctement menée. [...]

[...] Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ? Lorsqu'il existe au sein de la société un comité d'entreprise, il appartient au chef d'entreprise de demander l'avis de celui-ci pour certaines décisions. Il appartiendra alors au chef d'entreprise d'informer puis de consulter le comité d'entreprise pour que ses décisions sur la gestion de l'entreprise soient valablement formées En cas de non- respect des attributions économiques du comité d'entreprise, le chef d'entreprise peut recevoir une sanction pénale ainsi que civile (II). [...]

[...] L'exception à la consultation du comité d'entreprise en cas de caractère facultatif - Le CE n'est pas une institution obligatoire dans toutes les entreprises. L'entreprise doit contenir plus de 50 salariés pour que celui-ci soit obligatoire. On ne peut pas punir en chef d'entreprise qui ne met pas en place l'élection d'un CE si celui-ci n'est pas obligatoire. - En cas d'entrave à la création du CE, le chef d'entreprise encourt une peine d'emprisonnement. En cas de non-création d'un CE pour une entreprise qui n'en a pas l'obligation, le chef d'entreprise ne peut faire l'objet d'une sanction ni pénale ni civile. [...]

[...] L'information par le chef d'entreprise comme préparation de l'avis du comité d'entreprise - Le CE doit recevoir une information suffisante en vue de formuler les avis qu'il est susceptible de rendre. Il doit donc recevoir des informations ponctuelles ainsi que périodiques. Les informations diffèrent selon le nombre de salariés dans l'entreprise. L'article R 2321-2 du Code du travail prévoit qu'il existe aussi des informations permanentes qui doivent régulièrement être mises à jour. C'est la création d'une base de données qui aide le CE à rendre un avis éclairé sur l'orientation stratégique de l'entreprise et sur ses conséquences sociales. [...]

[...] Un chef d'entreprise peut-il diriger une société et prendre les choix qu'il souhaite sans demander l'avis du comité d'entreprise lorsque ce dernier est présent dans la société ? Le comité d'entreprise est une institution composée d'une part du chef d'entreprise éventuellement assisté de deux collaborateurs et d'autre part d'une délégation élue par le personnel comprenant autant de titulaires que de remplaçants. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Il est informé et consulté sur l'ensemble des décisions de gestion de l'entreprise dès lors qu'elles revêtent une certaine importance. [...]