Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ?

Extraits

[...] Les deux membres du couple sont alors tenus solidairement des dettes, et ce même lorsqu'un seul est propriétaire du fonds de commerce. Pour conclure, le chef d'entreprise d'une société ou d'une entreprise dispose de divers moyens afin de protéger ses biens, mais pour cela il est nécessaire de choisir la bonne forme de société et le bon régime matrimonial pour la protection de l'autre époux et des biens dépendant de la communauté. Le partenaire n'est pas soumis à ses risques sauf si on est en présence des exceptions citées précédemment. Les concubins commerçants demeurent responsables solidaires des dettes. [...]

[...] Nous pouvons donc nous demander : le chef d'entreprise dispose-t- il de moyens pour protéger ses biens ? D'une part, nous traiterons les moyens de protections et leurs limites au sein d'une entreprise et d'une société Ensuite, nous verrons que certaines entreprises et sociétés ne sont pas protégées (II). Enfin, nous analyserons l'impact du régime matrimonial sur le patrimoine de l'époux (III). I/Les moyens de protections et leurs limites des biens dans une entreprise et dans une société. Au sein d'une entreprise individuelle, d'une entreprise à responsabilité limitée et d'une société, on retrouve des moyens de protection des biens. [...]

[...] Ainsi, l'entrepreneur est responsable de dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. En cas d'insuffisance d'actif de l'entreprise individuelle et de présence de dette sur les biens professionnels, les créanciers peuvent alors recouvrer leurs dettes sur les biens professionnels, mais aussi sur les biens personnels de l'entrepreneur. Il en est de même pour les sociétés, certaines sociétés ne peuvent pas protéger leurs biens B/L'absence de protection dans les sociétés : Les sociétés de personnes ont une responsabilité illimitée et solidaire. [...]

[...] Le chef d'entreprise dispose-t-il de moyens pour protéger ses biens ? En France, toutes personnes majeures et capables souhaitant exercer une activité commerciale le pourra par la création d'une entreprise ou d'une société. L'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Toutefois, les économistes la définissent comme étant un ensemble de moyens humains, financiers, matériels, immatériels dans le but de produire et de vendre un bien ou un service sur un ou plusieurs marchés ce qui a été reconnu par la Cour d'appel de Rouen en 1996. [...]

[...] Le patrimoine d'affectation est opposable aux créanciers nés postérieurement et antérieurement à condition que ce dernier l'ait accepté. Ce patrimoine d'affectation porte sur les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Elle devra alors être accompagnée d'un État descriptif énonçant la nature, la quantité, la qualité et la valeur des biens affectés. Les sociétés comme les entreprises ont aussi des moyens de protections C/Les sociétés et ses moyens de protections : En France, de nombreuses sociétés, mettent en place la responsabilité limitée aux apports ainsi les créanciers ne pourront recouvrir leurs dettes au-delà des apports tels que les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées ou encore l'EURL(entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). [...]